Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 3 déc. 2024, n° 24/03569 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03569 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : B24/
ORDONNANCE DU : 03 Décembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/03569 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TKWD
AFFAIRE : S.A. H.L.M. DES CHALETS C/ [I] [W], [Y], [K] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES
GREFFIER : Coralie POTHIN
DEMANDERESSE
La S.A. H.L.M. DES CHALETS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Madame [E] [G], Chargé de recouvrement, munie d’un pouvoir
DÉFENDEURS
Madame [I] [W]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 3]
comparante en personne
Monsieur [Y], [K] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 3]
comparant en personne
Assignation introductive d’instance en date du 18 juillet 2024
DÉBATS : Audience publique du 03 décembre 2024
Attendu que la S.A. H.L.M. DES CHALETS a fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Madame [I] [W] et Monsieur [Y], [K] [M] ;
Que ce désistement d’instance et d’action a été expressèment accepté en défense.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement d’instance et d’action de la demanderesse qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf accord contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire ·
- Clause
- Expulsion ·
- Délais ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Exécution provisoire ·
- Trêve ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Procédure civile
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Provision ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Lot ·
- Retard ·
- Recouvrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Idée ·
- Tiers
- Prêt ·
- Utilisation ·
- Passeport ·
- Crédit renouvelable ·
- Historique ·
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Capital ·
- Titre ·
- Intérêt
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Contrats ·
- Force publique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Ministère public ·
- Trouble ·
- Sûretés ·
- Maintien ·
- Notification ·
- L'etat
- Remorque ·
- Cheval ·
- Véhicule ·
- Résolution ·
- Carte grise ·
- Vente ·
- Accessoire ·
- Obligation de délivrance ·
- Sms ·
- Saisie
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Certificat médical ·
- Tiers ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Clause ·
- Locataire
- Piscine ·
- Sociétés ·
- Devis ·
- Rapport d'expertise ·
- Nullité ·
- Bâtiment ·
- Construction ·
- Solde ·
- Réparation ·
- Expert
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Contestation sérieuse ·
- Facture ·
- Prix ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électricité ·
- Juge des référés ·
- Abonnement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.