Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

DOSSIER N° RG 25/02154 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZMY

Jugement du :

17/12/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Federico COMIGNANI

Expédition délivrée

le :

à : Monsieur [S] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mercredi dix sept Décembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : LUGHERINI Pauline

juge placée auprès de la première présidente de la Cour d’Appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 24 juillet 2025

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL,

dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS

représentée par M^e Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [D] [E] [H],

demeurant 11 avenue Joannes Masset – 69009 LYON

non comparante, ni représentée

Monsieur [S] [C],

demeurant 11 avenue Joannes Masset – 69009 LYON

comparant en personne

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 27 Janvier 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 12/09/2025

Renvoi : 07/11/2025

Date de la mise en délibéré : 17/12/2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 10/12/2009 avec prise d’effet au 07/12/2009, la S.A CDC HABITAT SOCIAL, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [D] [E] [H] et Monsieur [S] [C], pour une durée de 3 mois, un local à usage d’habitation sis 11 avenue Joannes Masset, 69009 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 515,79 euros, outre provision sur charges.

Suivant acte sous seing privé du 13/06/2016, la S.A CDC HABITAT SOCIAL, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [D] [E] [H] et Monsieur [S] [C], pour une durée de 1 mois, un garage n°DA31 sis 11 avenue Joannes Masset, 69009 LYON, moyennant un loyer mensuel initial de 74,80 euros.

Par acte de commissaire de justice du 02/08/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [D] [E] [H] et Monsieur [S] [C]un commandement de payer la somme de 2395,81 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 27/01/2025, le bailleur a fait assigner Madame [D] [E] [H] et Monsieur [S] [C] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [D] [E] [H] et Monsieur [S] [C],condamner solidairement Madame [D] [E] [H] et Monsieur [S] [C] à lui payer :la somme de 5859,90 euros selon état de créance arrêté au 30/11/2024, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 27/01/2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Madame [D] [E] [H] et Monsieur [S] [C]aux dépens.

Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 2265,85 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 03/11/2025 et maintient ses autres demandes. La S.A. CDC HABITAT SOCIAL indique que Monsieur [C] a effecuté un règlement de 1200 euros et être d’accord pour que lui soit accordé des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.

Monsieur [S] [C] comparaît en personne et propose de s’acquitter de sa dette locative par mensualités de 100 euros en plus du loyer courant.

Bien que régulièrement citée à étude, Madame [D] [E] [H] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d’appel.

L’affaire est mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [D] [E] [H] et Monsieur [S] [C], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 2265,85 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois de octobre 2025 inclus selon état de créance en date du 03/11/2025, outre intérêts au taux légal à compter du 02/08/2024.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a , dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 03/10/2024 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les délais de paiement

Selon l’article 24V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 du code civil s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Il ressort des débats à l’audience que la S.A CDC HABITAT SOCIAL est d’accord pour accorder des délais de paiement à Madame [D] [E] [H] et Monsieur [S] [C], qui sont en situation de régler la dette locative dans le délai légal.

Il convient en conséquence de leur accorder des délais de paiement comme il sera dit au dispositif de la présente décision.

Par application de l’article 24VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévue au V et VI et présent article.

En l’espèce il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.

En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et les locataires seront solidairement redevables d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

— Sur les autres demandes

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [D] [E] [H] et Monsieur [S] [C] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Madame [D] [E] [H] et Monsieur [S] [C] à payer à la S.A CDC HABITAT SOCIAL la somme de 2265,85 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu’au mois de octobre 2025 inclus selon état de créance du 03/11/2025, avec intérêts au taux légal à compter du 02/08/2024,

CONSTATE qu’est encourue la résiliation du bail consenti par la S.A CDC HABITAT SOCIAL à Madame [D] [E] [H] et Monsieur [S] [C] sur les locaux à usage d’habitation ainsi que sur le garage n°DA31 sis 11 avenue Joannes Masset, 69009 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,

AUTORISE Madame [D] [E] [H] et Monsieur [S] [C] à s’acquitter de leur dette locative par 32 mensualités de 70 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 10 du mois suivant celui de la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 10 de chaque mois suivant et la 33ème correspondant au solde de la dette,

DIT que pendant les délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; que, si Madame [D] [E] [H] et Monsieur [S] [C] règlent leur dette conformément aux délais accordés et s’acquittent du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,

En revanche, si Madame [D] [E] [H] et Monsieur [S] [C] ne règlent pas leur dette conformément aux délais accordés ou ne paient pas le loyer courant pendant le cours de ces délais,

Dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 03/10/2024 huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,Ordonne la libération des lieux et, à défaut, l’expulsion de Madame [D] [E] [H] et Monsieur [S] [C] tant de leur personne que de leurs biens, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux,Condamne solidairement Madame [D] [E] [H] et Monsieur [S] [C] à payer à la S.A CDC HABITAT SOCIAL, à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail,

DIT en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due,

CONDAMNE solidairement Madame [D] [E] [H] et Monsieur [S] [C] à payer à la S.A CDC HABITAT SOCIAL la somme de 200 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

REJETTE le surplus des demandes de la S.A CDC HABITAT SOCIAL,

CONDAMNE in solidum Madame [D] [E] [H] et Monsieur [S] [C]aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 02/08/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président