Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 10, 27 juin 2025, n° 24/00823

TJ Versailles 27 juin 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le tribunal a constaté que le juge français était compétent pour statuer sur les demandes formées, conformément aux dispositions de droit international privé.
Accepté
Recevabilité de la demande introductive d'instance
Le tribunal a déclaré la demande introductive d'instance recevable, permettant ainsi de prononcer le divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 10, 27 juin 2025, n° 24/00823
Numéro(s) :	24/00823
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Béatrice VESVRES

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[12]

JUGEMENT RENDU LE 27 Juin 2025

N° RG 24/00823 – N° Portalis DB22-W-B7I-R2HT

DEMANDEUR :

Madame [L] [U] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 11] (Tunisie)

de nationalité tunisienne

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparante, représentée par M^e Béatrice VESVRES, avocat au barreau duVal- d’Oise,

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [X]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] (TUNISIE)

de nationalité tunisienne

Chez M [T] [X]

[Adresse 6]

[Localité 7]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Sophie CAZALAS

Greffier :Franck POTIER

Copie exécutoire à : M^e Béatrice VESVRES

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

DEBATS :

A l’audience tenue le 10 Février 2025 en chambre du Conseil, devant Sophie CAZALASjuge délégué chargé des affaires familiales assistée de Franck POTIER, greffier, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 5 février 2024 par Madame [L] [U],

Vu l’ordonnance d’orientation du 18 juin 2024 ;

DIT que le juge français est compétent, au regard des dispositions de droit international privé, pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française ;

CONSTATE que l’époux demandeur a formulé des propositions en application de l’article 252 du code civil et déclare la demande introductive d’instance recevable ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [L] [U] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 10] (Tunisie)

et de :

Monsieur [J] [X] né le [Date naissance 9] 1981 à [Localité 10] (Tunisie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (Tunisie) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1'acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ;

FIXE les effets du divorce au 28 septembre 2022 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

DIT que chaque partie supportera la charge des dépens qu’elle a engagés ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie, et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2025 par Sophie CAZALAS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Franck POTIER, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement .

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Franck POTIER Sophie CAZALAS