Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 7 mars 2025, n° 21/14268

TJ Paris 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement a été expressément accepté par la SMABTP et qu'aucune défense au fond n'avait été présentée par les autres défendeurs, rendant le désistement parfait.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que, en l'absence d'accord contraire, le demandeur devait être condamné aux dépens, conformément à la législation en vigueur.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucune circonstance particulière ne justifiait l'octroi d'une indemnisation au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 7 mars 2025, n° 21/14268
Numéro(s) :	21/14268
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUXNatacha DEMARTHE-CHAZARAINCharlotte ROGER
Cabinet(s) :	SANTONI & ASSOCIESSCP SANTONI
Parties :	) en sa qualité d'assureur de la SOCIETE D' APPLICATION DE RECHERCHES POUR LA RATIONALISATION DE LA CONSTRUCTION ( SARRC ), Société SOCIETE MUTUELLE D' ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ( SMABTP ) ( c/ Société CAISSE REGIONALE D' ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE ( RCS de NANTERRE, S.A.R.L. N.A.L.L.-BAT ( RCS de CRÉTEIL, )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

à M^e DE BAZELAIRE DE LESSEUX (P0244)

M^e ROGER (R0282)

M^e DEMARTHE-CHAZARAIN (356)

■

6ème chambre

2ème section

N° RG 21/14268

N° Portalis 352J-W-B7F-CVPQ4

N° MINUTE : 2

Assignation du :

08 Novembre 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 07 Mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur [O] [K]

19 rue Ballu

75019 PARIS

représenté par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. N.A.L.L.-BAT (RCS de CRÉTEIL n°529 310 468)

24 rue Garnier Pagès

94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

défaillante

Société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE (RCS de NANTERRE n°382 285 260)

1 bis avenue du Docteur Ténine

92160 ANTONY

représentée par Maître Charlotte ROGER de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0282

S.A.R.L. SOCIETE D’APPLICATION DE RECHERCHES POUR LA RATIONALISATION DE LA CONSTRUCTION (SARRC) (RCS de PARIS n°582 029 575)

129 rue Lamarck

75018 PARIS

défaillante

Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) (RCS de PARIS n°775 684 764) en sa qualité d’assureur de la SOCIETE D’APPLICATION DE RECHERCHES POUR LA RATIONALISATION DE LA CONSTRUCTION (SARRC)

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #356

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Stéphanie VIAUD, Juge, assistée de Audrey BABA, Greffière, lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience du 17 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 mars 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

Vu l’assignation du 9 novembre 2021 délivrée par M. [O] [K] à la société Nall-Bat, à la société d’application de recherches pour la rationalisation de la construction, à la SMABTP en qualité d’assureur de la société d’application de recherches pour la rationalisation de la construction, et à la société caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles (Paris Val-de-Loire);

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [O] [K] notifiées par voie électronique le 8 octobre 2024 ;

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir opposée ;

Vu les conclusions d’acquiescement notifiées par voie électronique le 5 décembre 2024 par la SMABTP en qualité d’assureur de la société d’application de recherches pour la rationalisation de la construction ;

L’incident a été fixé à plaider à l’audience du 17 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur le désistement d’instance et d’action:

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions notifiées le 8 octobre 2024, M. [O] [K] forme un désistement d’instance et d’action qui a été expressément accepté selon conclusions notifiées le 5 décembre 2024 par la SMABTP en qualité d’assureur de la société d’application de recherches pour la rationalisation de la construction. Il est rappelé qu’aucune défense au fond ni fin de non-recevoir n’avait été présentée par aucun des défendeurs de sorte que le désistement a un effet extinctif immédiat.

En conséquence, le désistement d’instance et d’action est parfait et l’instance éteinte.

II. Sur les dépens

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties.

En l’absence d’accord expresse, M. [O] [K] sera condamné aux dépens.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, il ne sera pas fait droit à la demande de la SMABTP formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [O] [K] à l’égard de la société Nall-Bat, la société d’application de recherches pour la rationalisation de la construction, la SMABTP en qualité d’assureur de la société d’application de recherches pour la rationalisation de la construction, et la société caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles (Paris Val-de-Loire);

DECLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;

CONDAMNE M. [O] [K] aux dépens par application de l’article 399 du code de procédure civile.

REJETONS la demande de la SMABTP formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 07 Mars 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Paulin MAGIS Stéphanie VIAUD