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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj cg fond, 16 mai 2025, n° 25/00235 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00235 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 8]
[Adresse 3]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00235 – N° Portalis DB22-W-B7J-S4IN
Minute:
S.D.C. 92 LOGEMENTS MANTES
C/
[F] [E], [P] [F]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le SEIZE MAI,
Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 16 Mai 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Syndicat des copropriétaires de la Résidence "92 [7]" sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE [Localité 9] ILE DE FRANCE, prise en la personne de son Président,
immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°529 196 412 dont le siège social est sis [Adresse 4],
représentée par Me Ghislaine CHAUVET-LECA, avocat au barreau de PARIS substituée par Me ADIDA.
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [F] [O] [E]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant
Mme [P] [F]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE.
assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 14 Mars 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur par mail du 14 avril 2025, a déclaré se désister de son instance, la dette étant soldée;
Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l’audience ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le désistement d’instance de S.D.C. 92 LOGEMENTS MANTES ;
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l’effet du désistement de l’instance ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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