Tribunal Judiciaire de Le Mans, Chambre 1, 30 janvier 2025, n° 24/02869

TJ Le Mans 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le demandeur a exercé son droit de désistement, qui a été accepté par la défenderesse, rendant le désistement parfait.
Accepté
Extinction de l'instance suite au désistement
La cour a constaté que le désistement du demandeur entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Dessaisissement du tribunal suite à l'extinction de l'instance
La cour a constaté que l'extinction de l'instance entraîne le dessaisissement du tribunal, conformément aux règles de procédure.
Autre
Charge des dépens suite au désistement
La cour a constaté que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens restent à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, ch. 1, 30 janv. 2025, n° 24/02869
Numéro(s) :	24/02869
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin PORCHER
Cabinet(s) :	PORCHER & ASSOCIESSCP FOUGERAY GROUAS - MOTAME - RABINEAU
Parties :	S.A. MMA IARD

Texte intégral

MINUTE 2024/

ORDONNANCE DU : 30 Janvier 2025

DOSSIER N° : RG 24/02869 – N° Portalis DB2N-W-B7I-II3D

AFFAIRE : [H] [B] [S] C/ S.A. MMA IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDEUR au principal

Monsieur [H] [B] [S]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Ariane BOURGEOIS, avocate au Barreau des HAUTS-DESEINE, avocate plaidante et par Maître Emmanuel BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

DEFENDERESSE au principal

S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 440 048 882

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Maître Benjamin PORCHER, membre de la SELAS PORCHER ET ASSOCIES, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Alexandre MOTAME, membre de la SCP FOUGERAY-GROUAS – MOTAME – RABINEAU, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

Avons rendu le 30 Janvier 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 18 octobre 2024, Monsieur [H] [S] assigne la SA MMA IARD aux fins de se faire indemniser des fautes qu’auraient commises ses assurées les sociétés MASTEOS et MASTEOS GESTION.

Par conclusions, Monsieur [H] [S] qui indique que les parties se sont rapprochées et qu’un accord a été exécuté, déclare se désister de son instance et de son action et, demande que le désistement soit déclaré parfait, qu’il soit constaté le déssaisissement du tribunal, et, l’extinction de l’instance, et, enfin qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions, la SA MMA IARD accepte le désistement, et, sollicite qu’il soit déclaré parfait et que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que le demandeur déclare se désister de son instance et de son action, ce qu’accepte la défenderesse.

RG 24/02869 – N° Portalis DB2N-W-B7I-II3D

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action du demandeur, le déclarer parfait suite à acceptation de la défenderesse.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 24/02869.

Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile, étant précisé qu’étant donné qu’il n’est pas demandé de condamnation à des frais irrépétibles, il n’y a pas lieu de statuer sur lesdits frais.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par Monsieur [H] [S] ;

CONSTATONS l’acceptation de ce désistement par la SA MMA IARD et le DECLARONS parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 24/02869 ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur les frais irrépétibles ;

CONDAMNONS Monsieur [H] [S] aux dépens, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

La Greffière La Juge de la mise en état