N° Minute :

N° Rôle: N° RG 25/00438 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GNDM

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

0A Sans procédure particulière

Affaire :

Société [Localité 3] HABITAT – OPHLM

C/

[H] [N]

[U] [X] épouse [N]

CCC le

CE le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Ordonnance de référé

du 05 Novembre 2025

Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 01 Octobre 2025, composé de :

PRESIDENT : Madame Elisabeth WASTL

GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN

Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 05 Novembre 2025 :

Entre :

Société [Localité 3] HABITAT – OPHLM

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean VALIERE-VIALEIX, substitué par Maître Océane TREHONDAT LE HECH, avocats au barreau de LIMOGES ;

DEMANDEUR

Et :

Monsieur [H] [N]

né le 11 Janvier 1991 à [Localité 3] (87)

demeurant [Adresse 1]

Madame [U] [X] épouse [N]

née le 03 Novembre 1991 à [Localité 3] (87)

demeurant [Adresse 1]

NON COMPARANTS, ni représentés ;

DÉFENDEURS

A l’appel de la cause à l’audience du 01 Octobre 2025, l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie.

Puis le juge a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 05 Novembre 2025 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit.

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat avec prise d’effet au 6 avril 2022, la société [Localité 3] HABITAT a donné à bail à Mme [N] et M.[N] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel révisable de 568,47 € outre une provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la société [Localité 3] HABITAT a fait signifier un commandement de payer et d’avoir à justifier d’une assurance visant la clause résolutoire.

La société [Localité 3] HABITAT a ensuite fait assigner Mme [N] et M.[N] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation solidaire au paiement.

A l’audience du 1er octobre 2025, la société [Localité 3] HABITAT – représentée par son conseil – se désiste de ses demandes principales, mais sollicite de voir condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 350 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La société [Localité 3] HABITAT expose au soutien de ses prétentions que les locataires ont réglé la dette locative.

Mme [N] et M.[N], bien que régulièrement assignés à étude par acte de commissaire de justice du 12 mai 2025, ne sont ni présents ni représentés.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu de constater que la demanderesse se désiste de ses demandes principales.

Mme [N] [U] et M.[N] [H], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation en référé, et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société [Localité 3] HABITAT, Mme [N] [U] et M.[N] [H] seront condamnés in solidum à payer à la société [Localité 3] HABITAT la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la société [Localité 3] HABITAT se désiste de ses demandes principales ;

CONDAMNONS Mme [N] [U] et M.[N] [H] in solidum à verser à la société [Localité 3] HABITAT une somme de 200 € (deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [N] [U] et M.[N] [H] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation en référé, et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

La Greffière, La Présidente,

Audrey GUÉGAN Elisabeth WASTL