Tribunal Judiciaire de Versailles, Jex, 10 décembre 2025, n° 25/05633

TJ Versailles 10 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-comparution des parties
La cour a estimé que, conformément aux articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, l'absence de comparution des parties entraîne la caducité de l'acte introductif d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jex, 10 déc. 2025, n° 25/05633
Numéro(s) :	25/05633
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 10 DECEMBRE 2025

(Art. 406 et 468 du C.P.C)

AFFAIRE N° : N° RG 25/05633 – N° Portalis DB22-W-B7J-TNFX

MINUTE N° : 25/

DEMANDEUR

Monsieur [U] [Z]

né le 27 Juillet 1977 à [Localité 4] (CONGO)

demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]

Non comparant

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [N]

demeurant [Adresse 1]

Non comparant

ACTE INITIAL DU 16 Août 2025

reçu au greffe le 21 Août 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice

Délivrées le : 17 décembre 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 août 2025, reçue au greffe le 21 août 2025, Monsieur [U] [Z] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 décembre 2025.

À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.

MOTIFS

Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,

Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 16 août 2025,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur,

DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 10 Décembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU