DOSSIER N° RG 25/00592 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2MTA

Jugement du :

03/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : GRAND LYON HABITAT

Expédition délivrée

le :

à: M.[O] [X]

Mme [W] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

L’OPH GRAND LYON HABITAT,

dont le siège social est sis 2 place de Francfort – Immeuble Terra Mundi 69003 LYON

représentée par Mme [C] [N] (Membre de l’entrep.) munie d’un pouvoir spécial,

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [O] [X],

demeurant 108 rue Henon 69004 LYON

comparant en personne

Madame [W] [X],

demeurant 108 rue Hénon 69004 LYON

comparante en personne

Cité(e) à domicile

personne par acte de commissaire de justice en date du 04 Octobre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 14/03/2025

Date de la mise en délibéré : 08 août 2025

prorogé au 03 octobre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 24/07/2017, L’OPH GRAND LYON HABITAT a donné à bail à Monsieur [O] [X] et Madame [W] [X] pour une durée de 1an, un logement à usage d’habitation avec une cave n°7situé 108 rue Hénon, 69004 Lyon, moyennant un loyer mensuel de 603,85 euros outre provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 24/07/2024, L’OPH GRAND LYON HABITAT a fait délivrer à Monsieur [O] [X] et Madame [W] [X] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 12 008,50 € correspondant notamment au montant des loyers dus à la date du dit commandement.

Par acte de commissaire de justice en date du 04/10/2024, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 09/10/2024, L’OPH GRAND LYON HABITAT a fait citer Monsieur [O] [X] et Madame [W] [X] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

le constat, ou à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers ,l’expulsion de Monsieur [O] [X] et Madame [W] [X] des lieux loués,leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 13 874,48 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date de l’acte introductif d’instance,outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 400,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution.Lors de l’audience, le bailleur maintient ses demandes.

Il indique que seul 3 reèglements de loyer sont intervenus en 8 ans et précise que le dernier paiement date de mars 2025.

Monsieur [O] [X] et Madame [W] [X] ont sollicité des délais de paiement.

MOTIVATION

— Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par la société Grand Lyon Habitat respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. Aucune contestation sérieuse n’a été formulée à l’encontre du principe et du montant de la dette locative.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser la société Grand Lyon Habitat à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [O] [X] et Madame [W] [X] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

Par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, Monsieur [O] [X] et Madame [W] [X] ne démontrent pas avoir repris le paiement des loyers courants et ne justifient pas de possibilité probantes et viables d’apurement de la dette. L’importance de la dette rend tout plan d’apurement illusoire.

Il n’y a pas lieu en conséquence d’octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d’exécution et d’expulsion des locataires.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire.

— Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

L’OPH GRAND LYON HABITAT est fondé, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [O] [X] et Madame [W] [X] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner solidairement Monsieur [O] [X] et Madame [W] [X] au paiement de :

la somme de 20 342,33 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 09/04/2025, échéance d’mars incluse.une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01/04/2025.- Sur les autres demandes

Monsieur [O] [X] et Madame [W] [X], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance et à payer à la société Grand Lyon Habitat la somme de 400,00 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties et portant sur le logement sis 108 rue Hénon, 69004 Lyon,

AUTORISE L’OPH GRAND LYON HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [O] [X] et Madame [W] [X] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [O] [X] et Madame [W] [X] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [X] et Madame [W] [X] à payer L’OPH GRAND LYON HABITAT:

la somme de 20 342,33 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 09/04/2025, échéance d’mars incluse, une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 01/04/2025et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [X] et Madame [W] [X] à payer à L’OPH GRAND LYON HABITAT la somme de 400,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [X] et Madame [W] [X] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par le

Président et le Greffier susnommés.

LE GREFFIER LE JUGE