TRIBUNAL

de [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

N° RG 25/00220 – N° Portalis DB22-W-B7J-S2RQ

JUGEMENT

Du : 09 Décembre 2025

S.A. COFICA BAIL

C/

[C] [I]

expédition certifiée conforme

délivrée le

à M^e MENDES-GIL

Mr [I]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 09 Décembre 2025 ;

Sous la présidence de Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

Après débats à l’audience du 13 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. COFICA BAIL

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES,

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [I]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparant

A l’audience du 13 Octobre 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2025 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 4 février 2025, la société COFICA BAIL a fait assigner Monsieur [C] [I] afin de :

Constater la résiliation du bail le 3 juin 2024 et à défaut, prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l’article 1227 du code civil,Condamner Monsieur [I] à lui payer la somme de 15 005,31 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2024, date de la résiliation, avec capitalisation des intérêts,Ordonner la restitution du véhicule de marque SUZUKI modèle VITARA- sa condamnation à lui payer la somme de 500 € par application de l’article 700 du code

de procédure civile et les dépens.

A titre subsidiaire, elle demande qu’il soit constaté que Monsieur [I] n’est pas propriétaire du véhicule et sa condamnation à lui payer la somme de 15 005,31 € à titre d’indemnité de jouissance.

A l’appui de sa demande, la demanderesse expose que Monsieur [I] a accepté le 26 avril 2022 une offre de location avec option d’achat destinée à financer la location d’un véhicule de marque SUZUKI modèle VITARA avec un premier loyer de 948,49 €, puis 48 loyers de 310,53 € et qu’une mise en demeure de payer les échéances échues impayées lui a été adressée le 16 avril 2024, sous peine de devoir prononcer la déchéance du terme et que cette mise en demeure étant restée infructueuse, elle a résilié le contrat le 3 juin 2024.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 octobre 2025 à laquelle la demanderesse précise que le premier incident non régularisé est du 4 mars 2024 et maintient ses demandes.

Le défendeur, assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni présent ni représenté.

Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 9 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L’article 659 du même code dispose que lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.

Le jour même, l’huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité.

En l’espèce, bien que le défendeur ait été assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, ne produit pas la justification de l’envoi du courrier recommandé visé à l’article précité.

Cette formalité, prescrite à peine de nullité, est d’autant plus importante qu’il ressort des pièces produites par la demanderesse que l’accusé réception de la lettre recommandée de mise en demeure adressée le 16 avril 2024 à Monsieur [I] à l’adresse figurant sur le contrat de prêt est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »

Il convient en conséquence de déclarer l’action de la société COFICA BAIL irrecevable.

Les dépens de l’instance resteront en conséquence à sa charge.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

DECLARE la société COFICA BAIL irrecevable en ses demandes,

DIT que les dépens de l’instance resteront à sa charge.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA JUGE