Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale agricole, 17 décembre 2024, n° 24/04094

TJ Marseille 17 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect de la procédure de recours préalable
La cour a relevé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de preuve de saisine préalable de la commission de recours amiable, ce qui constitue une fin de non-recevoir d'ordre public.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. agricole, 17 déc. 2024, n° 24/04094
Numéro(s) :	24/04094
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/04094 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5OPK

Date du Recours : 13 septembre 2024

Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU ? : SOLLICITE L’ANNULATION DE LA MISE EN DEMEURE D’UN MONTANT DE 112 EUROS (RECOUVREMENT DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE ET DES FRANCHISES MEDICALES)

MISE EN DEMEURE DU 30/08/2024

N° IDENTIFIANT : [Numéro identifiant 5]Code recours : 88B

N° minute : 24/05241

DEMANDERESSE

Madame [C] [N]

[Adresse 11]

[Localité 3]

DEFENDERESSE

Organisme [10]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ

DÉFAUT SAISINE RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RPO)

Par requête en date du 13 septembre 2024, madame [C] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par la [10].

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d’un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »

L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office suivant l’article 125 du code de procédure civile.

L’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée.à sa requête devant le tribunal.

En l’espèce, malgré un courrier du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, madame [C] [N] n’a pas rapporté la preuve d’avoir saisi la commission de recours amiable ([7]) préalablement à sa requête devant le tribunal.

Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du Code de la sécurité sociale,

DÉCLARONS irrecevable la requête formée par madame [C] [N] le 13 septembre 2024 à l’encontre de la [10] ;

En application de l’article 612 du code de procédure civile, la présente ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à partir du jour où la décision est notifiée.

A [Localité 9], le 17 Décembre 2024

La Présidente

Notifiée le :