Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ver cg fond, 10 juillet 2025, n° 24/00722

TJ Versailles 10 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à la résolution du contrat pour non-conformité
La cour a jugé que la demande de résolution était fondée, car le défaut de conformité du bien persistait malgré les tentatives de mise en conformité.
Accepté
Droit au remboursement en cas de résolution de la vente
La cour a ordonné le remboursement du prix de vente, conformément à l'article L 217-17 du code de la consommation.
Accepté
Préjudice causé par la non-conformité du bien
La cour a reconnu le préjudice subi par le consommateur et a ordonné le versement de dommages et intérêts.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que la demande était justifiée et a ordonné le paiement des frais de justice.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ver cg fond, 10 juil. 2025, n° 24/00722
Numéro(s) :	24/00722
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie JOURDE-LAROZEGuillaume NICOLAS
Parties :	S.A.R.L. SYLBER

Texte intégral

TRIBUNAL

de [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 5]

N° RG 24/00722 – N° Portalis DB22-W-B7I-SPQY

JUGEMENT

Du : 10 Juillet 2025

[N] [T]

S.A.R.L. SYLBER

expédition exécutoire

délivrée le

à M^e NICOLAS

expédition certifiée conforme

délivrée le

à SARL SYLBER

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 10 Juillet 2025 ;

Sous la présidence de Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

Après débats à l’audience du 19 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [N] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par M^e Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat au barreau de VERSAILLES,

ET :

DEFENDEUR :

S.A.R.L. SYLBER

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante

A l’audience du 19 Mai 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2025 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 9 octobre 2024, Madame [N] [T] a assigné la SARL SYLBER aux fins d’obtenir sur le fondement de l’article L 217-14 du code de la consommation :

— La résolution de la vente du lave-vaisselle SIEMENS référence PROSMI2IT533E

— sa condamnation à lui payer une somme de 863 € en restitution du prix de vente

— sa condamnation à lui payer une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts

— sa condamnation à lui payer une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, elle expose que le 15 mars 2023, elle a acquis auprès des Etablissements GIBOURY un lave-vaisselle SIEMENS référence PROSMI2IT533E qui lui a été livré au mois de mars 2023 et qu’à compter du mois d’octobre suivant, le lave-vaisselle est tombé en panne sans que les interventions du réparateur ne permettent de mettre fin au dysfonctionnement.

Elle ajoute que l’appareil a été emporté par les techniciens du vendeur le 20 décembre 2023 et ne lui a jamais été restitué malgré ses constantes réclamations et sa mise en demeure du 10 janvier 2024.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 mai 2025 à laquelle Madame [T] maintient ses demandes.

La SARL SYLBER, bien que régulièrement citée à sa personne morale, n’est ni présente ni représentée.

Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 10 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties et doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi;

Par ailleurs, l’article L 217-14 du code de la consommation dispose que le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

L’article L 217-17 du même code dispose que le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivants ;

En l’espèce, Madame [T] justifie de sa demande par la production de la facture du 15 mars 2023 des Etablissements GIBOURY ainsi que de son relevé bancaire mentionnant le débit de la somme de 863 € le 5 avril suivant, ainsi que par la production de sa mise en demeure du 10 janvier 2024 à la société GIBOURY (pièce n° 3), laquelle a cédé son activité à la société SYLBER le 23 septembre 2023 ainsi qu’il ressort du mail qu’elle a adressé à Madame [T] suite à son signalement sur la plateforme gouvernementale (pièce n° 4) et l’extrait du BODAC des 7 et 8 octobre 2023 (pièce n° 7) ;

Elle justifie également de ce que la société SYLBER est toujours en possession de son lave-vaisselle par la production de son mail au conciliateur du 12 juin 2024 (pièce n° 5)

Madame [T] est en conséquence bien fondée à obtenir la résolution de la vente ainsi que le remboursement de la somme de 863 € correspondant au prix du bien acheté ;

Il n’y a pas lieu à ordonner la restitution du lave-vaisselle dès lors qu’il a été justifié de ce qu’il se trouve toujours entre les mains du vendeur ;

Par ailleurs la carence de la société GIBOURY/SYLBER a causé un préjudice à Madame [T] qui justifie sa condamnation au paiement d’une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts, du fait de nombreuses démarches entreprises à l’amiable ainsi que du préjudice financier lié à l’immobilisation de l’appareil et à son non-fonctionnement.

La SARL SYLBER succombant, les dépens seront à sa charge, y compris les frais de signification et d’exécution de la présente décision.

Il parait par ailleurs justifié qu’elle soit condamnée au paiement de la somme de 800 € réclamée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision sera assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution de la vente du lave-vaisselle SIEMENS référence PROSMI2IT533E,

CONDAMNE la SARL SYLBER à payer à Madame [N] [T] la somme de 863 €,

CONDAMNE la SARL SYLBER à payer à Madame [N] [T] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE la SARL SYLBER à payer à Madame [N] [T] la somme de 800 € réclamée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision,

CONDAMNE la SARL SYLBER en tous les dépens, y compris les frais de signification et d’exécution de la présente décision.

Ainsi jugé et signé par Sophie GRASSET et par Charline VASSEUR, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LA JUGE