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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 18 déc. 2024, n° 24/01274 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01274 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à Me Pierre-Louis ROUYER
à Me Ingrid HUMBERT
MINUTE N° : B 24/
ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01274 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SXF7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PROCEDURES SIMPLIFIEES
ORDONNANCE DE RADIATION
*********
PRÉSIDENT : Jean-Paul THEBAULT Vice Présiden statuant en matière civile
GREFFIER : Olga ROUGEOT
— -------------------------------------------------
DEMANDERESSE
Mme [O] [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS – absent
DÉFENDERESSE
Société DELTA AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 1] ETATS UNIS -
représentée par Me Ingrid HUMBERT, avocat au barreau de PARIS – absente
Acte introductif d’instance en date du 21 septembre 2023
DÉBATS : Audience publique du MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
Vu les articles 381, 383 et 470 du Code de procédure civile,
En l’absence du conseil du demandeur et du défendeur , le renvoi péremtoire à l’audience de ce jour et leur demande de renvoi par mails du 16/12/2024 , il y a lieu de radier l’affaire ;
L’affaire ne pourra être rétablie au rôle qu’après justification par le demandeur du bordereau de communication de pièces ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,
ORDONNE la radiation de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 24/01274 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SXF7, qui emporte son retrait du rang des affaires en cours,
DIT que l’affaire ne pourra être réinscrite que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple et à leur représentant.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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