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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, procedure acceleree fond, 29 sept. 2025, n° 25/00648 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00648 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
N° RG 25/00648 – N° Portalis DB22-W-B7J-S6FS
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [3] » situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, AE2C SYNDIC, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 878 915 131 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparant, ni représenté ayant pour avocats, Me Delphine RIBAULT, avocat plaidant au barreau de PARIS et Me Cindy FOUTEL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.
DEFENDERESSE :
[Y] [K]
comparante, non représentée en application de l’article 760 du code de procédure civile.
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d’instance formulé par le conseil du syndicat des copropriétaires de la Résidence « [3] » situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, AE2C SYNDIC, par voie de Rpva le 26 septembre 2025,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
Statuant ce jour à l’audience, selon la procédure accelérée au fond,
DECLARE parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la Résidence « [3] » situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, AE2C SYNDIC,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
Prononcé le 29 SEPTEMBRE 2025 par Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
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