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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 7 mai 2025, n° 25/01291 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01291 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 25/01291 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZIL
DEMANDEURS :
La société LA CREA, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 789 611 761 dont le siège est situé [Adresse 1] ET représentée par son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur [Z] [B],
Faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par décision du Tribunal des Activités Economiques de Versailles rendue le 13 Mars 2025,
représentée par Maître Marie TIROT de la SELARL TIM AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 32
[Z] [B]
représenté par Maître Marie TIROT de la SELARL TIM AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 32
DEFENDERESSE :
[K] [O] [U]
défaillant
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
(article 369 et suivants du CPC)
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu le message reçu de Maître TIROT le 06 Mai 2025 annonçant le placement en liquidation judiciaire de la société LA CREA par décision du Tribunal des Activités Economiques de Versailles rendue le 13 Mars 2025 et désignant la SELARL MARS en qualité de liquidateur judiciaire,
Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS l’interruption d’instance de l’affaire du rôle du Tribunal Judiciaire de Versailles au regard de l’ouverture d’une procédure collective pour la société LA CREA,
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 9 septembre 2025 à 9h30 pour intervention des organes de la procédure collective, à défaut radiation (art. 376 du CPC),
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,
Fait à [Localité 2], le 07 Mai 2025
Le Greffier, Le Président,
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