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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx sgl jcp fond, 1er juil. 2025, n° 24/00179 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00179 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
N° RG 24/00179 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDD4
Minute : 25/576
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du 01 juillet 2025
Société BNP PARIBAS
C/
Monsieur [K] [U], Monsieur [G] [U]
1 copie certifiée conforme à Maître Guillaume METZ par lettre simple le
2 copies certifiées conformes à Monsieur [K] [U] par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à Monsieur [G] [U] par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 01 juillet 2025 par Madame Violaine ESPARBÈS, vice-président, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
la DEMANDERESSE :
Société BNP PARIBAS, société anonyme immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est au [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non représentée à l’audience, ayant pour avocat, Maître Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES
d’une part,
aux DÉFENDEURS :
Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 2], et assigné au [Adresse 1], non-comparant, ni représenté à l’audience
Monsieur [G] [U], demeurant [Adresse 1], non-comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation délivrée par actes en date du 21 mai 2024 pour une audience prévue le 05 décembre 2024, l’audience ayant été annulée et remplacée par la suite par l’audience du 01 juillet 2025,
Vu l’audience publique du 01 juillet 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que par courriel du 30 juin 2025, Maître Guillaume METZ, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que sa cliente se désistait de l’instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
Constate, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00179 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDD4 et son dessaisissement ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
Ainsi prononcé en audience publique le 01 juillet 2025, la minute étant signée par Madame Violaine ESPARBÈS, vice-président, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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