Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch5 moins 10000 hors jcp, 6 févr. 2025, n° 24/00190 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00190 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE
[Localité 1]
N° RG 24/00190 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IJMN
Minute:
CADUCITE
DU : 06 Février 2025
DEMANDEUR(S):
Association 1 BRUIT QUI COURT
DEFENDEUR(S):
Etablissement public CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA DROME
CADUCITE D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 06 Février 2025 par le Tribunal Judiciaire de Valence présidé par Anabelle MELKA, Juge du Tribunal Judiciaire, assisté(e) de Madame Loetitia MICHEL, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S):
Association 1 BRUIT QUI COURT, demeurant [Adresse 2]
non comparante
à
DEFENDEUR(S):
Etablissement public CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA DROME, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Guillaume BLANC, avocat au barreau de la Drôme,
substitué par Me Pierre LAURENT, avocat au barreau de la Drôme
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 02 Août 2024, le demandeur a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue en date du 15 avril 2024; que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 06 Février 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour soutenir sa demande en paiement;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande en paiement par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision susceptible d’être rapportée dans les quinze jours,
Déclare caduque la demande en paiement
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Afrique du sud ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage amiable ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Conserve ·
- Dissolution ·
- Etat civil ·
- Acte
- Tribunal judiciaire ·
- Animaux ·
- Vétérinaire ·
- Préjudice moral ·
- Signification ·
- Commissaire de justice ·
- Responsable ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Taux légal ·
- Attaque
- Créance ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Rééchelonnement ·
- Barème ·
- Débiteur ·
- Remboursement ·
- Effacement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Option d’achat ·
- Clause ·
- Résiliation du contrat ·
- Location ·
- Loyer ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Résolution ·
- Achat ·
- Véhicule
- Courtage ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Titre ·
- Ordonnance ·
- Mise en relation ·
- Entrepreneur ·
- Qualités ·
- Contrats
- Nullité du contrat ·
- Bon de commande ·
- Consommateur ·
- Contrat de vente ·
- Contrat de crédit ·
- Restitution ·
- Crédit affecté ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Vente
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Sénégal ·
- Procédure participative ·
- Jonction ·
- Vol ·
- Accord ·
- Homologation ·
- Règlement communautaire ·
- Règlement amiable ·
- Aéroport ·
- Règlement
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit logement ·
- Marais ·
- Grange ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Épouse ·
- Défaillant ·
- Caution ·
- Jugement
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Mesure d'instruction ·
- Préjudice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Compagnie d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Manquement ·
- Décès ·
- Exclusion ·
- Demande d'expertise ·
- Gauche ·
- Motif légitime ·
- Frais de santé
- Enfant ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Créanciers ·
- Algérie ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale
- Indivision ·
- Protocole d'accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Créance ·
- Notaire ·
- Liquidation ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.