Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 24 octobre 2025, n° 25/02447

TJ Versailles 24 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins immédiats et surveillance médicale constante
La cour a constaté que les troubles mentaux de la patiente rendaient impossible son consentement et nécessitaient des soins adaptés, ce qui justifie le maintien de l'hospitalisation complète.
Rejeté
Absence de grief causé par l'irrégularité d'information
La cour a jugé que l'absence d'information n'a pas porté atteinte aux droits de la patiente, permettant ainsi de rejeter ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jld, 24 oct. 2025, n° 25/02447
Numéro(s) :	25/02447
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hélèna RAMALHO CLAUDIO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/02447 – N° Portalis DB22-W-B7J-TO3F

N° de Minute : 25/2343

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

[G] [Z]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 24 Octobre 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 24 Octobre 2025

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 24 Octobre 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 24 Octobre 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt cinq et le vingt quatre Octobre

Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 24 Octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [G] [Z]

Née le 09 Avril 1979

[Adresse 4]

[Localité 7]

actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

régulièrement convoquée, absente et représentée par M^e Hélèna RAMALHO CLAUDIO, avocate au barreau de VERSAILLES,

PARTIE INTERVENANTE

— Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Madame [G] [Z], née le 09 Avril 1979 , demeurant [Adresse 5], fait l’objet, depuis le 16 octobre 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent.

Le 21 Octobre 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Madame [G] [Z] était absente et représentée par M^e Hélèna RAMALHO CLAUDIO, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Octobre 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur l’information des tiers

Il est constant que l’irrégularité affectant une décision administrative dans le cadre de la présente instance entraîne la mainlevée de la mesure s’il en résulte une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet, en application des dispositions de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique.

L’article 3212-1-II-2°avant-dernier alinéa du Code de la santé publique dispose que lors de l’admission d’un patient selon la procédure de péril imminent, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de 24 heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, tout personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade, antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.

En l’espèce, il résulte de la lecture du dossier que [G] [Z] présentaient des idées de persécution centrées sur son mari et qu’il n’a pas été jugé adapté qu’il soit actionné pour solliciter l’hospitalisation de son épouse.

C’est dans ce contexte que le directeur de l’établissement n’a pas jugé utile de l’informer de l’admission de son épouse, sachant qu’il était en outre parfaitement informé de la situation de cette dernière.

Cette omission n’ayant causé aucun grief à la patiente, il convient de rejeter ce moyen.

Sur la transmission du dossier à la Commission départementale des soins psychiatriques

IL’article L.3212-5-I du Code de la sécurité sociale dispose que le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’État dans le département ( … ) et à la commission départementale des soins psychiatriques ( …) toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre.

Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d’admission, du bulletin d’entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés au 2ème et 3ème alinéas de l’article L.3211-2-2.

II – Dans le cas où la personne malade a été admise selon la procédure normale à la demande d’un tiers ou selon la procédure d’urgence à la demande d’un tiers et fait l’objet d’une d’une prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète, le directeur d’établissement d’accueil informe la personne ayant demandé les soins de toute décision modifiant la forme de la prise en charge.

En l’espèce, [G] [Z] a été hospitalisée le 16 octobre 2025 et la C.D.S.P. a été informée de cette situation le 17 octobre 2025, ce qui est conforme au texte précité.

Quant aux pièces suivantes, elles ont été transmises à la C.D.S.P. le 20 octobre 2025, ce qui est, là encore, conforme au texte.

Aucune irrégularité ne peut donc être reprochée au Directeur de l’établissement.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 16 octobre 2025, par le Docteur [H] [Y] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 17 octobre 2025, par le Docteur [X] [J] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 19 octobre 2025, par le Docteur [W] [A] ;

Dans un avis motivé établi le 21 octobre 2025, le Docteur [I] [K] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète, précisant qu'[G] [Z] présente une ambivalence vis-à-vis des soins ; qu’elle ne comprend pas les motifs de son hospitalisation ; qu’elle ne manifeste aucune critique ni conscience des troubles du comportement ayant conduit à son admission, traduisant une anosognosie complète.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Madame [G] [Z], née le 09 Avril 1979 à , demeurant [Adresse 5] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons les moyens d’irrégularité invoqués.

Autorisons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Madame [G] [Z] ;

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).

Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2025 par Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, assistée de Axelle MATEOS, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président

Cour d’appel de [Localité 9]

Tribunal judiciaire de Versailles

Dossier N° RG 25/02447 – N° Portalis DB22-W-B7J-TO3F

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 24 Octobre 2025 à _____ h _____

Le greffier,

Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.

Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République,

Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République

Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,

que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le greffier,