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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 24 avr. 2024, n° 22/09420 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09420 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
2ème chambre
N° RG 22/09420
N° Portalis 352J-W-B7G-CW46W
DEMANDERESSE
S.C. PRIMOVIE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Séverine GUILLUY de la SELEURL LAWRIZON AVOCAT – #C1100
DEFENDERESSE
S.A.R.L. MUTUS LIBER
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE YGOUF ET ASSOCIES – #P0479
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, greffière.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 24 Avril 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 05 Février 2025 à 14h00,
Le 24/04/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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