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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 2 avr. 2025, n° 25/01807 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01807 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 25/01807 – N° Portalis DB22-W-B7I-SEIT
DEMANDEURS :
La société RALEX IMMO, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 802 454 603 dont le siège social est situé au [Adresse 1] ET prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [I] [E], domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Isabelle MORIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 217, Me Pierre JUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C099
Situation :
[I] [E]
représenté par Me Isabelle MORIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 217, Me Pierre JUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C099
DEFENDERESSE :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble de la RESIDENCE MICIS situé [Adresse 2], dûment représenté par son syndic coopératif en exercice et agissant par son Président-Syndic, Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 2],
défaillant
ORDONNANCE DE CADUCITE
(articles 754 du CPC)
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu l’assignation de la société RALEX IMMO et de Monsieur [I] [E] délivrée au syndicat des copropriétaires de l’immeuble de la RESIDENCE [3] situé [Adresse 2], dûment représenté par son syndic coopératif en exercice et agissant par son Président-Syndic, Monsieur [F] [G], le 07 Juin 2024, et déposée au Greffe du Tribunal le 31 Mars 2025 pour une audience fixée le 02 Avril 2025,
Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par la société RALEX IMMO et Monsieur [I] [E],
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,
Fait à [Localité 4], le 02 Avril 2025
Le Greffier, Le Président,
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