Du 18 novembre 2025

53B

SCI/FH

PPP Contentieux général

N° RG 25/01434 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2M3A

S.A. COFIDIS

C/

[R] [X],

[W] [D] époux [X]

— Expéditions délivrées à

— FE délivrée à

M^e Olivier HASCOET

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 18 novembre 2025

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

S.A. COFIDIS

RCS [Localité 9] METROPOLE N° 325 307 106

[Adresse 7]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Représentée par Maître William MAXWELL, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC (postulant) et par M^e Olivier HASCOET, Avocat au barreau d’ESSONNE (plaidant)

DEFENDEURS :

Madame [R] [X]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Absente

Monsieur [W] [D] époux [X]

né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 23 septembre 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignations devant le juge des contentieux de la protection de tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 1er avril 2025 à comparaître à l’audience du 27 mai 2025 à neuf heures délivrées à Monsieur [W] [D] époux [X] et à Madame [R] [X] à la requête de la SA COFIDIS auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé au tribunal de condamner solidairement Monsieur [W] [D] époux [X] et Madame [R] [X] au paiement de la somme de 34 551,51 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,14 % l’an à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2024 et à titre subsidiaire à compter de l’assignation, d’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343 – 2 du code civil et à titre infiniment subsidiaire si le tribunal devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise à la requérante, de constater les manquements graves et réitérés des défendeurs à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil.

Il est demandé également la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir qu’elle leur a consenti un prêt personnel d’un montant de 30 100 € destiné à financer l’acquisition et la pose de panneaux photovoltaïques remboursable au taux effectif global fixé à 5,46 % l’an le tout dans les termes de l’offre d’un pareil prêt en date du 4 avril 2023.

Il a été remis aux emprunteurs la notice d’assurance, la fiche de dialogue signée, le contrat a été signé électroniquement avec remise du fichier de preuve de la signature émanant d’un organisme certificateur indépendant et après consultation du FICP.

La déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues sont intervenues de plein droit et ont été prononcées selon mise en demeure du 18 novembre 2024 alors que toutes les demandes amiables pour obtenir paiement des sommes dues sont demeurées vaines.

À l’audience du 23 septembre 2025, la requérante a repris les prétentions développées dans son acte introductif d’instance.

Les défendeurs n’ont pas comparu ni personne pour eux à l’audience du 23 septembre 2025 alors que Monsieur [W] [D] époux [X] avait comparu à la précédente audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des pièces de la procédure qu’après une mise en demeure qui s’est révélée vaine en date du 30 octobre 2024 , la déchéance du terme est intervenue par courrier recommandé du 18 novembre 2024 et après consultation du FICP au moment de la signature du contrat de prêt avec fiche de dialogue , un bordereau de rétractation ainsi que la notice d’assurance et la FIPEN.

Il ressort des pièces comptables que le premier incident de paiement non régularisé correspond à la mensualité exigible du mois d’août 2024.

En conséquence la requérante a agi avant l’expiration du délai légal de deux ans et son action est recevable.

Il sera fait droit à la demande de la société Cofidis à hauteur de la somme de 34 551,51 € au titre du prêt numéro 28 94 200 15 63 596 assorti des intérêts calculés au taux contractuel de 5,14 % à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2024.

Il convient donc de condamner solidairement Monsieur [W] [D] époux [X] et Madame [R] [X] au titre du dossier numéro 28 94 200 15 63 596 au paiement de la somme en principal de 34 551,51 € assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 5,14 % à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2024.

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343 –2 du code civil.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner in solidum Monsieur [W] [D] époux [X] et Madame [R] [X] au paiement de la somme de 800 €à titre d’indemnité de procédure.

Monsieur [W] [D] époux [X] et Madame [R] [X] supporteront in solidum les dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare les demandes de la SA COFIDIS régulières, recevables et fondées.

Condamne solidairement Monsieur [W] [D] époux [X] et Madame [R] [X] à payer à la SA COFIDIS au titre du dossier numéro 28 94 200 15 63 596 la somme en principal de 34 551,51 € assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 5,14 % à compter de la mise en demeure de 18 novembre 2024.

Ordonne la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343 –2 du code civil.

Condamne in solidum Monsieur [W] [D] époux [X] et Madame [R] [X] à payer à la société COFIDIS la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection