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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 1re ch., 12 juin 2025, n° 21/03103 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/03103 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 12 JUIN 2025
N° RG 21/03103 – N° Portalis DB22-W-B7F-QA2M
Code NAC : 28A
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame MARNAT, Juge
GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier
DEMANDERESSES :
Madame [I] [Z]
née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 11] (92)
demeurant [Adresse 8]
Madame [X] [Z]
née le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 14] (75)
demeurant [Adresse 7]
représentées par Me Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 617, avocat postulant et Me Franck AIDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEURS :
Monsieur [G] [Z]
né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 14] (75)
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [E] [Z]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 13] (75)
demeurant [Adresse 10] (ROYAUME-UNI)
Copie certifiée conforme à l’original : Me Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 617, Me Marion PERRIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 84
Madame [J] [Z]
née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 12] (93)demeurant [Adresse 9] (ROYAUME UNI)
représentés par Me Marion PERRIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 84
DEBATS : A l’audience publique d’incident tenue le 2 juin 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame MARNAT, Juge de la mise en état assistée de Madame BEAUVALLET, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 12 Juin 2025.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Maître [F] [L] signifiées par RPVA le 26 mai 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de Maître [D] [N] signifiées par RPVA le 30 mai 2025,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, et contradictoire,
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 JUIN 2025, par Madame MARNAT, Juge, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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