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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 3]

[Localité 7]

[Courriel 9]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00381 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLGN

JUGEMENT

DU : 29 Avril 2025

MINUTE :

DEMANDEUR :

S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de la société BATIGERE-EN- ILE-FRANCE,

DEFENDEURS :

[D] [C], [Y] [C]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 29 Avril 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT NEUF AVRIL

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 28 Février 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de la société BATIGERE-EN- ILE-FRANCE,

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Pascale BOYAJEAN-PERROT, avocate au barreau de PARIS, substituée par Maître Céline BOCHET

ET :

DEFENDEURS :

M. [D] [C]

[Adresse 5]

[Adresse 10] [Adresse 11]

[Localité 8]

non comparant

Mme [Y] [C]

[Adresse 5]

[Adresse 10] [Adresse 12]

[Localité 8]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffière lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffière signataire :Vanessa BENRAMDANE

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2025 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 13 février 2020, la société Batigère en Île-de-France, aux droits de laquelle vient la société BATIGÈRE HABITAT, a donné à bail à [D] et [Y] [C] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] [Adresse 13] à [Localité 14].

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société BATIGÈRE HABITAT a fait signifier le 10 avril 2024 un commandement de payer la somme de 521,33 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas d’absence de paiement du loyer.

Ce commandement étant demeuré infructueux, la société BATIGÈRE HABITAT a, par acte signifié le 25 juillet 2024, fait assigner [D] et [Y] [C] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de :

— voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, et subsidiairement en prononcer la résiliation,

— voir ordonner l’expulsion de [D] et [Y] [C] et de tout occupant de leur chef, avec si besoin est le concours de la force publique,

— voir dire que le sort des meubles garnissant le logement soit régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

— voir condamner solidairement [D] et [Y] [C] au paiement d’une somme de 1127,51 € au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi que d’une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges en cours jusqu’au jour de la libération effective du logement,

— voir condamner [D] et [Y] [C] à lui payer une somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

À l’audience, représentée par son avocat, la société BATIGÈRE HABITAT a renoncé à sa demande en expulsion et communiqué un décompte de sa créance actualisée à 578,38 €, affirmant que les défendeurs ont quitté les lieux et que le dépôt de garantie a été imputé sur la dette locative. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

Bien qu’ayant été cités à étude, [D] et [Y] [C] n’ont pas comparu ni été représentés, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

MOTIFS

L’abandon par la société BATIGÈRE HABITAT de sa demande en expulsion et le départ des lieux par les défendeurs rendent sans objet les demandes en constat ou prononcé de la résiliation du bail et au titre du sort des meubles, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y statuer.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait notamment obligation au locataire de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Le décompte communiqué par la société BATIGÈRE HABITAT démontrant que les sommes dues en exécution du bail n’ont pas été intégralement payées, il y a lieu de condamner solidairementDaniel et [Y] [C] à lui payer la somme de 578,38 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification du commandement de payer.

Parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [D] et [Y] [C] doivent être condamnés in solidum aux dépens, ceux-ci incluant notamment le coût de signification du commandement de payer.

Tenus aux dépens, [D] et [Y] [C] doivent également être condamnés in solidum, en application de l’article 700 du même code, à payer à la société BATIGÈRE HABITAT la somme de 300 € au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement [D] et [Y] [C] à payer à la société BATIGÈRE HABITAT la somme de 578,38 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024 ;

CONDAMNE in solidum [D] et [Y] [C] aux dépens, incluant notamment le coût de signification du commandement de payer ;

CONDAMNE in solidum [D] et [Y] [C] à payer à la société BATIGÈRE HABITAT la somme de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Vanessa BENRAMDANE Christian SOUROU