TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE

JUGEMENT DE DONNÉ ACTE

N° F.I. : N° RG 24/00025 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZP3T

Minute N° :

Date : 18 Novembre 2024

OPERATION : Exercice du droit de préemption sur la commune de [Localité 7]

ENTRE :

ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL VALLEE SUD-GRAND [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Maître Isabelle CASSIN de la SELARL GENESIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0225

et

Monsieur [Y] [C]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Madame [W] [C]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentés par Maître Haroon MALIK, avocat au barreau de PARIS

En présence de Monsieur [S] [P] et Madame [U] [N], commissaires du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 21 Octobre 2024, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

Le Président : Clément DELSOL

Le Greffier : Etienne PODGORSKI

Par requête du 30 avril 2024 visée par le greffe le 7 mai 2024 à laquelle était joint un mémoire du titulaire du droit de préemption urbain aux fins de fixation du prix, l’autorité préemptrice, l’établissement public territorial Vallée Sud – Grand [Localité 8] demande au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer le prix dû à [Y] [C] et [W] [C], au titre de la préemption du logement de type studio en résidence hôtelière, lot n°85 et 14/20000 des parties communes dans l’immeuble situé [Adresse 2] édifié sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 6] ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner le 14 décembre 2023 et d’une décision de préemption du 4 mars 2024 au prix de 61 200 €.

Par ordonnance du 11 juillet 2024, le transport a été fixé le 11/09/2024 à 11:00 et l’audience le 21/10/2024 à 09:30.

Un procès-verbal de transport a été dressé décrivant les éléments suivants :

I/ Environnement

Le bien se trouve à 600 m d’un grand carrefour desservi par le tramway T6 et où se trouve une des stations ainsi que de plusieurs lignes de bus, à savoir la 189, 289, 389, 390 et les noctiliens N61/N66. En face se dressent des grands ensembles immobiliers sur l’avenue.

II/ Intérieur

le rez-de-chaussé de l’immeuble où se trouve le studio est occupé par un acceuil et des parties communes, en bon état. Le studio se situe quant à lui au deuxième étage au fond du couloir. Le studio est en très bon état et donne sur l’avenue. Il est entièrement équipé et meublé. Il y a un espace kitchenette et de rangements (armoire intégrée). L’espace sanitaire comporte les toilettes, la douche et un lavabo, le tout en très bon état également.

Il n’y a pas d’observation des parties.

Pour l’exposé des faits et des moyens des parties, il est référé expressément :

pour l’établissement public territorial Vallée Sud – Grand [Localité 8],au mémoire de saisine de l’autorité préemptrice visé le 7 mai 2024,

au mémoire de donner acte de l’autorité préemptrice visé le 21 octobre 2024,

pour [Y] [C] et [W] [C],à la missive du 18 octobre 2024 produit par l’autorité préemptrice en pièce 2;

au mémoire des propriétaires du bien aux fins de donner acte de l’accord sur la fixation du prix produits par voie électronique le 19 octobre 2024.

Le commissaire du gouvernement a produit des conclusions avant transport le 25 août 2024 visées par le greffe le 29 août 2024 et retient une valorisation de 68 400 € correspondant à 3 780 €/m².

Par mémoire visé le 21 octobre 2024, l’autorité préemptrice demande qu’il lui soit donné acte de l’accord intervenu entre elle et la personne préemptée le 18 octobre 2024 sur la somme de 66 000 euros en principal comprenant 10 957,75 € réputés TTC, auquel les parties ajoutent une commission de 3 085,11 € à la charge de l’acquéreur et 1 200 € au titre des honoraires d’avocat des préemptés.

Selon missive du 18 octobre 2024 et mémoire de donner acte du 19 octobre 2024, [Y] [C] et [W] [C] ont formulé leur acceptation quant au montant de la somme de 66 000 euros en principal comprenant 10 957,75 € réputés TTC, auquel les parties ajoutent une commission de 3 085,11 € à la charge de l’acquéreur et 1 200 € au titre des honoraires d’avocat des préemptés.

Ainsi, il sera statué par jugement contradictoire.

MOTIF

Sur l’offre :

Conformément aux dispositions de l’article R. 311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique , il convient de donner acte aux parties de leur accord, selon les termes contenus dans le mémoire de donner acte établi par l’autorité expropriante tel qu’accepté dans les termes formulés au protocole d’accord intervenu entre elle et la personne expropriée.

Au terme de l’accord, l’indemnité globale due par l’établissement public territorial Vallée Sud – Grand [Localité 8] représentant l’indemnité à revenir à [Y] [C] et [W] [C] est la suivante :

66 000 euros, comprenant une commission à la charge du vendeur comprise dans le prix d’un montant de 10.957,75 euros réputé TTC, auquel s’ajoute une commission d’un montant de 3 085,11 euros TTC à la charge de l’acquéreur, comme indiqué en rubriques F et I de la DIA, et auquel s’ajoutent également les frais d’honoraires d’avocat des consorts [C] d’un montant de 1 200 euros TTC à la charge de l’acquéreur.Sur les dépens :

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront assumés par l’établissement public territorial Vallée Sud – Grand [Localité 8].

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

DONNE ACTE aux parties de leur accord, dans les termes exprimés :

— dans le mémoire de donner acte de l’autorité préemptrice visé au greffe le 21 octobre 2024, annexé au présent jugement,

— dans le mémoire de donner acte du 19 octobre 2024, annexé au présent jugement,

En conséquence,

FIXE l’indemnité devant revenir à [Y] [C] et [W] [C] due par l’établissement public territorial Vallée Sud – Grand [Localité 8] à :

66 000 euros, comprenant une commission à la charge du vendeur comprise dans le prix d’un montant de 10.957,75 euros réputé TTC, auquel s’ajoute une commission d’un montant de 3 085,11 euros TTC à la charge de l’acquéreur, comme indiqué en rubriques F et I de la DIA, et auquel s’ajoutent également les frais d’honoraires d’avocat des consorts [C] d’un montant de 1 200 euros TTC à la charge de l’acquéreur.au titre de la préemption du logement de type studio en résidence hôtelière, lot n°85 et 14/20000 des parties communes dans l’immeuble situé [Adresse 2] édifié sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 6], objet de la présente saisine, dans les termes fixés par les mémoires sus-visés, annexés au présent jugement.

RAPPELLE que les dépens sont supportés par l’établissement public territorial Vallée Sud – Grand [Localité 8].

Ainsi jugé et prononcé au palais de justice de Nanterre le 18 novembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION