TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 6]

[Adresse 3]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00441 – N° Portalis DB22-W-B7J-TBP3

Minute:

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[H] [J]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

République Française

Au Nom du Peuple Français

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ

et le VINGT-SEPT

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 27 Juin 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, agissant poursuites et diligences de ses réprésentants légaux,

inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° B 552 046 484 dont le siège social est [Adresse 4]

représentée par M^e Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué M^e CHARBONNIER Marion

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [H] [J]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU,juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;

Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 13 Mai 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Le demandeur par courriel en date du 26 juin 2025 a déclaré se désister de son instance, la dette étant soldée;

Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l’audience ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,

Constate le désistement d’instance de S.A. CDC HABITAT SOCIAL;

Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l’effet du désistement de l’instance ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT