Tribunal Judiciaire de Nanterre, 6e chambre, 7 février 2025, n° 23/07928

TJ Nanterre 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité de fond dans la représentation
La cour a jugé que le défaut de désignation d'un seul avocat pour représenter une partie constitue une irrégularité de fond, entraînant la nullité de l'assignation, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un grief.
Accepté
Partie perdante dans l'incident
La cour a décidé de condamner Monsieur [D] aux dépens de l'incident, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 6e ch., 7 févr. 2025, n° 23/07928
Numéro(s) :	23/07928
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie CHANDLERArnaud PICARDArnaud-Gilbert RICHARDArnaud DELOMEL
Cabinet(s) :	RICHARD ASSOCIES
Parties :	S.A. BOURSORAMA, Société FIDOR BANK AG

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 07 Février 2025

N° RG 23/07928 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YWKD

N° Minute :

AFFAIRE

[O] [D]

S.A. BOURSORAMA, Société FIDOR BANK AG

Copies délivrées le :

A l’audience du 08 Octobre 2024,

Nous, François BEYLS, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDEUR

Monsieur [O] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 0159

et par M^e Arnaud DELOMEL, avocat plaidant au barreau de RENNES

DEFENDERESSES

S.A. BOURSORAMA

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Arnaud-gilbert RICHARD de la SAS RICHARD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B1070

Société FIDOR BANK AG

[Adresse 6]

[Localité 4] / ALLEMAGNE

représentée par Maître Arnaud PICARD de la SELEURL SELARLU ARP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P490

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Nanterre délivrée par Monsieur [D] à la société de droit allemand Fidor Bank le 5 septembre 2023 ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

En application de l’article 117 du code de procédure civile constitue notamment une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

Selon l’article 414 du même code une partie n’est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi. L’article suivant ajoute que le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au greffe de la juridiction. Ainsi une partie ayant plusieurs avocats doit désigner celui qui la représente en justice.

Le défaut de constitution ou la constitution d’un avocat non habilité constitue une irrégularité de fond. Dès lors elle peut être soulevée en tout état de cause et, pour être accueillie, ne suppose pas la démonstration d’un grief.

Au cas présent Monsieur [D] indique dans son assignation délivrée à la société de droit allemand Fidor Bank qu’il a pour avocat M^e Delomel, avocat au barreau de Rennes, et M^e Chandler, avocat au barreau de Paris.

Monsieur [D] n’a pas régularisé la situation (ses conclusions sur incident mentionnent le nom des deux conseils et non un seul).

Dès lors et en application des règles susvisées la nullité de l’assignation sera prononcée. Il est ainsi inutile de se pencher sur le bien-fondé des autres moyens soulevés par la société de droit allemand Fidor Bank (exception d’incompétence territoriale, sursis à statuer et prescription).

Partie perdante Monsieur [D] sera condamné aux dépens de l’incident et supportera les frais irrépétibles qu’il a engagés.

L’équité commande de laisser à la charge de la société de droit allemand Fidor Bank les frais irrépétibles qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

ANNULE l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Nanterre délivrée par Monsieur [D] à la société de droit allemand Fidor Bank le 5 septembre 2023 ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 28 avril 2025 à 9 h 30 pour les conclusions en demande en réplique aux conclusions de la S.A. Boursorama, conclusions à signifier avant le 12 avril 2025 ;

LAISSE à la charge des parties leurs frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [D] aux dépens de l’incident ;

signée par François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, chargé de la mise en état, et par Marlène NOUGUE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT