TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

JUGEMENT RECTIFICATIF

29 AVRIL 2025

N° RG 25/00387 – N° Portalis DB22-W-B7J-SXCU

Code NAC : 62B

DEMANDEURS :

Monsieur [A] [V]

né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 43]

[Adresse 14]

[Localité 26]

Madame [U], [H], [X] [V] épouse [T]

née le [Date naissance 13] 1947 à [Localité 43]

[Adresse 11]

[Localité 31]

Madame [Y], [W], [Z] [V] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 43]

[Adresse 29]

[Localité 27]

Monsieur [D], [B], [T] [V]

né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 43]

[Adresse 18]

[Localité 10]

représentés par Maître Isabelle DONNET de la SELARL FIDU-JURIS, avocats au barreau de VERSAILLES,

Copie exécutoire à Maître Alain CLAVIER, Maître Isabelle DONNET, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN, Maître Delphine LAMADON, M^e Sabine LAMIRAND, Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT, M^e Sophie POULAIN, Maître Marion CORDIER

délivrée le

DEFENDERESSES :

S.A.S. EDELIS,

anciennement dénommée AKERYS PROMOTION, immatriculée au RCS de [Localité 36] sous le n° 338.434.152,

[Adresse 17]

[Localité 35]

SCCV SCENEO,

immatriculée au RCS de [Localité 39] sous le n°800 093 759

[Adresse 19]

[Localité 32]

représentées par Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, M^e Keltoum MESSAOUDEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

SGB CONSTRUCTION,

[Adresse 8]

[Localité 34]

Société [Adresse 41],

[Adresse 5]

[Localité 23]

Société SMABTP

es qualité d’assureur de la société SGB CONSTRUCTION et de la société [Adresse 41],

[Adresse 5]

[Localité 24]

représentées par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, M^e Arnaud GINOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. QUALICONSULT,

immatriculée au RCS de [Localité 45] sous le n° 401.449.855

[Adresse 4][Adresse 37]

[Localité 28]

représentée par Maître Delphine LAMADON de la SELARL KARILA DE VAN ET LAMADON, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A.S. EVEHA – ÉTUDES ET VALORISATIONS ARCHÉOLOGIQUES,

R.C.S. [Localité 38] 491.825.683,

[Adresse 15]

[Localité 38] [Adresse 44]

[Localité 30]

représentée par M^e Sabine LAMIRAND, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, M^e Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES, avocat plaidant

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126 assureur de la société EDELIS et SCCV SCENEO

[Adresse 6]

[Localité 21]

S.A. MMA IARD,

immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882, assureur de la société EDELIS et SCCV SCENEO

[Adresse 7]

[Localité 20]

représentées par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER – ISABELLE WALIGORA – AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

S.A.S. AGENCE MILTAT ARCHITECTES,

immatriculée au RCS de [Localité 40] sous le n° 492.299.185,

[Adresse 12]

[Localité 22]

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF),

assureur de la S.A.S. AGENCE MILTAT ARCHITECTES, Entreprise privée régie par le code des assurances société d’assurances mutuelle à cotisations variables,

[Adresse 9]

[Localité 25]

représentées par M^e Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, M^e Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

Société AXA FRANCE IARD

en sa qualité d’assureur de la Société EVEHA ETUDES ET VALORISATIONS ARCHEOLOGIQUES, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 39] sous le n°722 057 460,

[Adresse 16]

[Localité 33]

représentée par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

PROCÉDURE

Vu le jugement prononcé le 23 décembre 2024,

Vu la requête en rectification d’erreur déposée le 23 janvier 2025 par la société Qualiconsult et l’absence d’observation ou de conclusion présentée par les autres parties constituées,

SUR CE

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.

Le juge, saisi par requête, statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois lorsqu’il est saisi par requête il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La requête demande de rectifier le jugement afin d’accueillir le recours en garantie formé par cette partie contre les sociétés SGB Construction, SARL Agence Miltat, [Adresse 41] TP et AXA France IARD es qualité d’assureur de la société Eveha pour les sommes prononcées à son encontre au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

L’examen de la décision montre qu’il a été statué de manière incomplète sur la prétention suivante de Qualiconsult contenue dans ses dernières conclusions notifiées le 11/12/2023 “condamner in solidum la société SGB construction, la société [Adresse 42], la SARL agence Miltat architectes et son assureur la MAF, de la société AXA France IARD ès-qualités d’assureur de la société EVEHA à relever et garantir indemne la société QUALICONSULT de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre” en ce que elle est condamnée aux dépens et à l’article 700 sans que ses recours aient été examinés à ce titre.

Or il a été jugé en page 30 que “aucune responsabilité ne peut être mise à la charge”de cette société et en page 33 que “la société Qualiconsult n’étant pas considérée comme fautive” aucune part de responsabilité ne lui est imputée.

Dès lors la requête sera accueillie pour modifier les motifs et dispositif du jugement critiqué conformément à la saisine en condamnant in solidum la société SGB construction, la société [Adresse 42], la SARL agence Miltat architectes et son assureur la MAF, de la société AXA France IARD ès-qualités d’assureur de la société EVEHA à relever et garantir indemne la société Qualiconsult de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement, par décision susceptible des mêmes voies de recours que le jugement du 23 décembre 2024,

Rectifie le jugement du 23 décembre 2024 en qu’il convient d’ajouter en page 41 au 4ème alinéa du paragraphe “sur les autres prétentions” la phrase suivante “La société SGB construction, la société [Adresse 42], la SARL agence Miltat architectes et son assureur la MAF, de la société AXA France IARD ès-qualités d’assureur de la société EVEHA seront condamnées in solidum à relever et garantir indemne la société Qualiconsult de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile”

et

dans le dispositif “Condamne in solidum la société SGB construction, la société [Adresse 42], la SARL agence Miltat architectes et son assureur la MAF, de la société AXA France IARD ès-qualités d’assureur de la société EVEHA à relever et garantir indemne la société QUALICONSULT de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile”,

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 23 décembre 2024,

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 AVRIL 2025 par M^me DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT