TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le

16 DECEMBRE 2025

N° RG 24/04802 – N° Portalis DB22-W-B7I-SIY3

Code NAC : 54G

JUGE DE LA MISE EN ETAT : M^me DUMENY, Vice Présidente

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière

DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

Le syndicat de copropriétaires LE CARRE BOISE, situé [Adresse 7], représenté par son syndic, la S.A.S. FONCIA Val de Seine

immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le numéro 559 801 568, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en son établissement et représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représenté par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, M^e Rose-Karine GHEBALI, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident :

S.A.S.U. CHAMPEAU

RCS de [Localité 25] sous le n° 755 500 121,

dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocats au barreau de VERSAILLES, M^e Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS

Copie certifiée conforme à l’original à la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, vestiaire 628, la SCP BROCHARD & DESPORTES, vestiaire 243, M^e Nadia CHEHAT, vestiaire 88, M^e Mélodie CHENAILLER, vestiaire 125, la SELARL CONCORDE AVOCATS, vestiaire 135, la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, vestiaire 657, M^e Florence MARTIN, vestiaire C 1181, M^e Floriane PERON, vestiaire 183, M^e Elena SANCHIZ, vestiaire 712, la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, vestiaire 619

DEFENDEURS au principal et à l’incident :

La société par actions simplifiée Entreprise [X],

immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 348 175 795, dont le siège social est situé [Adresse 15] à [Localité 19]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillant

La Société anonyme à responsabilité limitée EUROMIB

immatritruclée au RCS d'[Localité 23] sous le numéro 390 585 586, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillant

La société par actions simplifiées AUBART,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 432 046 811, dont le siège social est situé [Adresse 33] à [Adresse 21] (60230), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillant

La S.A.S. Société Nouvellle d’Installation Electrique (SNIE),

immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le numéro 662 007 467, dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège,

défaillant

Société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT

RCS [Localité 20] 572064145, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocats au barreau de VERSAILLES, M^e Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS

La S.A.S.DECORATION DE SOUSA FRERES

immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le n° 409 846 904, dont le siège social est sis [Adresse 14]

défaillant

La société par actions simplifiée VERT.R.D.

immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le numéro 534 823 109, dont le siège social est situé [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillant

La société par Actions Simplifiée BUREAU DE PROGRAMMATION ET DE COORDINATION DES CONSTRUCTIONS (BPCC)

immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le numéro 395 213 630, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillant

La société par actions simplifiée BTP CONSULTANTS,

immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le numéro 408 422 525, dont le siège social est situé [Adresse 28], prise ne la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Anne-sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la SCI [Localité 31] TURGOT

immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le n° 775 652 126,

S.A. MMA IARD assureur de la SCI SAINT GERMAIN EN LAYE TURGOT

immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le n° 440 048 882

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentées par Maître Mélanie GAUTHIER de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES

La société civile immobilière [Localité 31] TURGOT,

immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 832 811 160, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, M^e Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES

La société par actions simplifiée HERTEL,

immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 795 210 301, dont le siège social est situé [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Elena SANCHIZ, avocat au barreau de VERSAILLES

S.A.S. ZINWOOD

immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le numéro 899 778 419, dont le siège social est sis [Adresse 29]

représentée par M^e Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES

Maître [P] [F] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée CONSTRUCTION BATIMENT GROS-OEUVRE (CBGO), selon jugement de liquidation judiciaire du 6 juin 2024

immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 7936 926 213, dont le siège social est situé 93370 MONTFERMEIL, 23 avenue des Frères Lumières

demeurant [Adresse 6]

défaillant

La société par actions simplifiée MEDINGER ENVIRONNEMENT

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 833 013 493, dont le siège socila est situé [Adresse 34], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillant

La société à Responsabilité limitée DE JESUS

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 381 453 208, dont le siège social est sis [Adresse 12]

défaillant

La société par Actions Simplifiée BETC,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 838 791 176, dont le siège social est sis [Adresse 11]

défaillant

L a société par Actions Simplifiée SOCIETE D’ETANCHEITE ET VETURE D’ILE DE FRANCE,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 750 365 272, dont le siège social est sis [Adresse 9]

défaillant

S.A.S. KHEPHREN FACADES

RCS de [Localité 20] n°501 428 577, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, M^e Emmanuelle MARTIN, avocat au barreau de PARIS

PROCÉDURE

Vu l’assignation délivrée le 7 août 2024 par le syndicat des copropriétaires le Carré boisé aux fins de voir condamner in solidum les défendeurs à réparer ses préjudices,

Vu l’ordonnance du juge des référés en date du 27 septembre 2022 ayant nommé un expert judiciaire,

Vu les conclusions d’incident notifiées via le RPVA les 30 janvier, 27 février, 5, 7, 10, 11 et 13 mars 2025 par lesquelles les sociétés SCI, UTB, Kephren, Btp Consultants, MMA et Champeau sollicitent le sursis à statuer dans l’attente du rapport;

Vu l’opposition du syndicat demandeur attendant le dépôt du rapport mais sollicitant un renvoi à longue date,

Vu l’absence de conclusion sur ce point par les autres parties,

Vu les débats à l’audience tenue ce jour par le juge de la mise en état qui a prononcé sa décision sur le siège,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 789 1° du code de procédure civile, la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure relevant de la compétence du juge de la mise en état.

Par ailleurs, selon l’article 378 du même code, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Certes l’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés le 27 septembre 2022 est encore en cours, mais jusqu’en février prochain, selon l’engagement de l’expert qui ne pourra être tenu que si les parties respectent le calendrier qu’il leur impose.

Par conséquent, il ne sera pas sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise mais l’affaire sera renvoyée à la mise en état du 14 avril 2026 pour conclusions en demande en lecture du rapport ou radiation.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition, réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile;

Disons n’y avoir lieu de surseoir à statuer sur l’ensemble des prétentions dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire,

Renvoyons l’affaire à la mise en état virtuelle du 14 avril 2026 pour conclusions en demande en lecture du rapport ou radiation,

Réservons les dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 DECEMBRE 2025, par M^me DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état