MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

N° RG 25/00184 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZAS

Minute : 25/259

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du 1er avril 2025

Société CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré

C/

Madame [Z] [C], Monsieur [X] [H]

1 copie certifiée conforme à Maître Nathalie PAUWELS par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Madame [Z] [C] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Monsieur [X] [H] par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Juge des contentieux de la protection

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 1er avril 2025 par Madame Violaine ESPARBÈS, vice-président, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, en présence de Madame Emmanuelle CAMARD, auditrice de justice, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier, en présence de Madame [O] [K], greffière stagiaire,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, société anonyme d’habitations à loyer modéré, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 552 046 484, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Nathalie PAUWELS, avocat au barreau de PARIS

d’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [C], demeurant [Adresse 5], non-comparante, ni représentée

Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 5], non-comparant, ni représenté

d’autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 29 janvier 2025 pour une audience prévue le 1er avril 2025,

Vu l’audience publique du 1er avril 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 31 mars 2025, Maître Nathalie PAUWELS, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que sa cliente se désistait de l’instance, la dette étant soldée ;

Attendu que lors de l’audience de ce jour, Maître Nathalie PAUWELS, avocat de la partie demanderesse, a déclaré expressément se désister ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

Constate, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00184 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZAS et son dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

Ainsi prononcé en audience publique le 1er avril 2025, la minute étant signée par Madame Violaine ESPARBÈS, vice-président, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION