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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 10, 28 mars 2025, n° 23/06378 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06378 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[11]
JUGEMENT RENDU LE 28 Mars 2025
N° RG 23/06378 – N° Portalis DB22-W-B7H-RMFH
DEMANDEUR :
Madame [E] [P] [K] [F]
née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 9]
de nationalité française
[Adresse 5]
[Localité 7]
non comparante, représentée par Me Karine ROUSSELOT-WEBER, avocat au barreau de VERSAILLES, case 301
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [W] [R]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 8]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat :Sophie CAZALAS
Greffier :Franck POTIER
Copie exécutoire à : Me Karine ROUSSELOT-WEBER
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
DEBATS :
A l’audience tenue le 25 Novembre 2024 en chambre du Conseil, devant Sophie CAZALAS juge délégué chargé des afffaires familiales assistée de Franck POTIER, greffier, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, mise à disposition au greffe
Vu l’assignation en divorce délivrée le 17 octobre 2023 par Madame [E] [F],
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires rendue le 19 décembre 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles,
CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Madame [E] [P] [K] [F] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10], (Val-de-Marne)
et de :
Monsieur [X] [W] [R], né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 14] (Martinique),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2005 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1'acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 17 juin 2023 ;
DIT que l’épouse conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE Madame [E] [F] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie, et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025 par Sophie CAZALAS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Franck POTIER, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement .
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Franck POTIER Sophie CAZALAS
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