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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 3 avr. 2025, n° 24/01353 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01353 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
03 Avril 2025
N° RG 24/01353 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLIC
AFFAIRE : [J] [R] épouse [B], [M] [B] C/ S.D.C. [Adresse 13] ET [Adresse 5], S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, S.E.L.A.R.L. JSA, S.A.S. DOLIA NOVA GUSTO ITALIANO
DEMANDEURS
Madame [J] [R] épouse [B], née le 5 mai 1944 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 11] ([Localité 8]
ayant pour avocat Me Jérôme Nalet, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 283
Monsieur [M] [B], né le 27 mai 1936 en Espagne, de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Adresse 12])
ayant pour avocat Me Jérôme Nalet, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 283
DEFENDERESSES
S.A.S. DOLIA NOVA GUSTO ITALIANO, ayant son siège social [Adresse 6]), en redressement judiciaire conformément à un jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 8 novembre 2022
ayant pour avocat Me Marc Lenôtre, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 80
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [C], administrateur judiciaire de la société DOLIA NOVA GUSTO ITALIANO, demeurant [Adresse 1] à Versailles (78000), nommé à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 8 novembre 2022
ayant pour avocat Me Marc Lenôtre, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 80
S.E.L.A.R.L. JSA, prise en la personne de Maître [G] [X], mandataire judiciare de la société DOLIA NOVA GUSTO ITALIANO, demeurant [Adresse 3], nommée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 8 novembre 2022
ayant pour avocat Me Marc Lenôtre, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 80
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ARC EN [Localité 10] [Adresse 7] [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, la société MAVILLE IMMOBILIER – ADB OUEST, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 823 628 532, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
Nous, Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les assignations en date des 11 septembre 2024, 16 septembre 2024 et 26 septembre 2024 ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le conseil des parties demanderesses déclare se désister de l’instance et de l’action.
Les parties défenderesses n’ayant présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir, leur acceptation n’est pas nécessaire.
Il convient donc en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de Madame [J] [R] épouse [B] et Monsieur [M] [B] par la voie de leur conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Madre, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [J] [R] épouse [B] et de Monsieur [M] [B] ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01353 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLIC ;
Disons que le juge des référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [J] [R] épouse [B] et de Monsieur [M] [B].
Prononcé le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Vice-Président
Romane Boutemy Eric Madre
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