N° RG 26/00300 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HEKT Minute N°

Dossier SPI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par l’hôpital le 12 [O] 2026 pour notification à [O] [Q] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 12 Mars 2026

M^e Marine BODIN

Notifications à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 1]

— M. Le procureur de la République

le 12 Mars 2026

Le greffier

Débats à l’audience du 12 Mars 2026

Décision du 12 Mars 2026 à 11H00

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Gaël HAZEVIS, Greffier placé,

Siégeant en audience publique, depuis le centre [I] [U] par téléphone,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 24/12/2024 de :

[O] [Q]

né le 09 Septembre 1986 à [Localité 2]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 1], pôle de psychiatrie

Hôpital [I] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3].

Ayant pour curateur/tuteur :

Vu la décision de placement en isolement de [O] [Q] prise par le Docteur [D] sous le contrôle du docteur [V] le 04/03/2026 à 11h45

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 08/03/2026 à 10h55 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 08/03/2026 à 11h45

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 11 Mars 2026 à 11 heures 20,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Marine BODIN

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 1]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [L] sous le contrôle du docteur [V] le 11 mars 2026, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Vu l’accusé de réception de la convocation de [O] [Q] qui a indiqué souhaiter être entendu par le juge délégué,

Vu l’impossibilité de joindre [O] [Q], hospitalisé à l’hôpital [Q]

Après avoir recueilli les observations de :

— M^e Marine BODIN, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,

Vu l’avis du ministère public en date du 11/03/2026

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Marine BODIN, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me [C] [G] demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

II. — A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.».

En effet, [O] [Q] a été admis le 24 décembre 2024 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en péril imminent au constat médical d’un délire paranoïaque et de symptômes dépressifs. La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué en date du 11 décembre 2025.

[O] [Q] a été placé à l’isolement par décision médicale motivée le 4 mars 2026 à 11h45. La poursuite de la mesure était autorisée par ordonnance du juge délégué en date du 8 mars 2026 10h55.

Le Conseil de [O] [Q] soulève plusieurs irrégularités relatives à l’information donnée au patient et à un proche.

Il résulte du dossier que les éléments relatifs à l’information du patient et de ses proches sont manquants ou incomplets de telle sorte qu’il n’est pas possible d’en contrôler la matérialité. Cette irrégularité cause nécessairement grieg. Mainlevée immédiate sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [O] [Q] fait l’objet.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Le greffier Le juge délégué