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Tribunal Judiciaire de Bastia, Chambre civile 1, 1er juillet 2025, n° 22/00597
TJ Bastia 1 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Exécution des travaux conformément au contrat

    Le tribunal a constaté que les travaux ont été réalisés conformément aux termes du contrat et que le paiement est dû au titre de l'exécution de ces travaux.

  • Rejeté
    Refus de paiement injustifié des maîtres d'ouvrage

    Le tribunal a jugé que les contestations des défendeurs ne reposent pas sur des éléments probants et ne justifient pas le refus de paiement.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bastia, ch. civ. 1, 1er juil. 2025, n° 22/00597
Numéro(s) : 22/00597
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE 1

PG

JUGEMENT DU 01 Juillet 2025

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 22/00597 – N° Portalis DBXI-W-B7G-C6UN

Nature de l’affaire : 54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge

Alexandre JULIEN, Premier Vice-Président

GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du 18 Mars 2025

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le un Juillet deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .

Date indiquée à l’issue des débats .

Copies exécutoires délivrées le :

à :

Me [Localité 2]

Me THIBAUDEAU

Copies certifiées conformes délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. TETTI E TEGHJE LAUZES ET TOITURES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 393 910 781,

dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Me Laure-Anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

DÉFENDEURS

[N] [R],

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Robert DUCOS, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat plaidant

[O] [P],

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Robert DUCOS, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat plaidant

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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