REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00515 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DWZB Minute n° 25/577

ORDONNANCE

Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Marie KREBS, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée ;

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— M. [G] [W]

né le 02 Mai 2005 à [Localité 6] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 2]

Comparant et assisté de M^e Cécile AUBLED, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 5] (Concluant)

— M. Le Directeur du CHS de [Localité 5] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 29 Avril 2025, émanant de M. LE PREFET DE [Localité 3] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [G] [W] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties et l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties et le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et M^e Cécile AUBLED, conseil de M. [G] [W] ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 10 mai 2024 prise par M. le préfet du Haut Rhin portant admission de M. [G] [W] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 18 novembre 2024 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 28 avril 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Sur le fond,

Il résulte de l’avis motivé du 28 avril 2024 du Docteur [V] que la mise en place d’un traitement neuroleptique efficace et l’absence de consommation de toxiques a permis d’abraser l’essentiel des éléments délirants. Pour autant, le quotidien dans l’unité est marqué par quelques tensions interpersonnelles et nécessite de fréquents recadrages (intrusivité envers certains patients, moqueries envers des plus vulnérables, quelques tentatives d’intimidation pour obtenir cigarettes ou denrées alimentaires). La personnalité sous-jacente comporte des éléments d’amoralité, le tout constituant une dangerosité mixte, psychiatrique et criminologique. La fragilité psychique au long cours est indéniable avec un pronostic assez médiocre lié au caractère passif de l’acceptation des soins et aux risques de consommations toxiques en dehors d’un milieu fermé.

Il en résulte que les soins contraints doivent se poursuivre en hospitalisation complète.

Ainsi, les conditions restent réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de M. [G] [W] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Fait à [Localité 5], le 12 Mai 2025

Le Greffier, Le Juge,