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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch. 1 cab. 2, 22 janv. 2025, n° 23/00487 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00487 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre décision avant dire droit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute: 2025/53 B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CHAMBRE 1 CABINET 2
ORDONNANCE EN RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE ET EN RÉOUVERTURE DES DÉBATS
N°RG 23/00487
N° Portalis DBZJ-W-B7H-J2O7
DOSSIER : N°RG 23/00487
N° Portalis DBZJ-W-B7H-J2O7
CHAMBRE 1 CABINET 2
OBJET : Demande formée par le propriétaire de démolition d’une construction ou d’enlèvement d’une plantation faite par un tiers sur son terrain
DEMANDEURS
M. [J] [N]
et
Mme [R] [Z] épouse [N]
représentés par Me Xavier MARCHAL-BECK, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B603
DEFENDEURS
M. [F] [O]
et
Mme [M] [P]
représentés par Me Mohammed mehdi ZOUAOUI, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A 500
Nous, Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de la mise en état,
Vu les exploits d’huissier délivrés le 20 février 2023 par lesquels M. [J] [N] et Mme [R] [Z] épouse [N] ont constitué avocat et ont fait assigner M. [F] [O] et Mme [M] [P] devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, aux fins de le voir, au visa des articles 545, 1240, 1241 et 1241 du code civil,
— condamner les consorts [I] in solidum à procéder à la démolition de la partie d’ouvrage empiétant sur la parcelle des époux [N] sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
— condamner les consorts [I] in solidum à procéder à la rénovation de leur toiture sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
— condamner les consorts [I] in solidum au paiement de la somme de 3.172 € en réparation du préjudice de jouissance des époux [N],
— condamner les consorts [I] in solidum au paiement de la somme de 1.440 € en réparation du préjudice financier des époux [N],
— condamner les consorts [I] in solidum au paiement de la somme de 6.000 € en réparation du préjudice moral des époux [N],
— rejeter toute demande visant à écarter l’exécution provisoire de droit,
— condamner les consorts [I] in solidum au paiement de la somme de 1.880 € en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
— condamner les consorts [I] in solidum aux dépens ;
Vu la constitution d’avocat de M [O] et Mme [P] ;
Vu l’ordonnance de clôture du 19 novembre 2024, qui a fixé l’affaire à l’audience du 22 janvier 2025, à juge unique ;
Vu la requête présentée le 21 janvier 2025 au juge de la mise en état par le mandataire de M [J] [N] et Mme [R] [Z] épouse [N], qui expose que M. [J] [N] est décédé le 07 décembre 2024, sollicite par conséquent la révocation de l’ordonnance de clôture, la réouverture des débats et le prononcé de l’interruption de l’instance ;
SUR CE,
Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue; (…)
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.
M.[J] [N], demandeur à la procédure, étant décédé, il y a lieu d’ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture, la réouverture des débats et de renvoyer la cause à une audience de mise en état ultérieure pour constitution éventuelle des ayants droits de M [N].
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
RABAT l’ordonnance de clôture du 19 novembre 2024,
ORDONNE la réouverture des débats,
RENVOIE la cause à l’audience de mise en état parlante du vendredi 09 mai 2025 à 09h30 en salle 225.
FAIT à [Localité 1], le 22 Janvier 2025
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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