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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, pprox fond, 4 nov. 2024, n° 24/01177 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01177 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 5]
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 4]
Références : N° RG 24/01177 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFXE
N° minute : 24/01510
DECISION DE DESISTEMENT
DU DEMANDEUR
(articles 394 à 399 du code deprocédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE BIO VALLEY, rep par son syndic la société NEXITY LAMY,
dont le siège social est sis [Adresse 3],
représentée par Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS
à :
[B] [C],
demeurant [Adresse 2],
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 août 2024, le tribunal :
— constate que le S.D.C. DE L’IMMEUBLE BIO VALLEY a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
— constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
— dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le S.D.C. DE L’IMMEUBLE BIO VALLEY sauf convention contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique le 04 Novembre 2024 par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Odile GUIDAT, Greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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