TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00942 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2PCN

N° de minute :

[V] [W], [Z] [P],[J], [Y] [H], [C] [I], [D] [U], [G] [E], [M] [B], [O] [R] [B], [K] [X], [N] [F], [T] [S]

c/

Maître [CH] [L], en qualité de liquidateur de la sociétéFWULIFE INSURANCE LUX, S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX

DEMANDEURS

Monsieur [V] [W]

[Adresse 2]

[Localité 16]

Monsieur [Z] [P]

[Adresse 7]

[Localité 13]

Madame [A] [P]

[Adresse 7]

[Localité 13]

Monsieur [Y] [H]

[Adresse 10]

[Localité 19]

Monsieur [C] [I]

[Adresse 4] [Adresse 21]

[Localité 20]

Madame [D] [U]

[Adresse 9]

[Localité 16]

Madame [G] [E]

[Adresse 3]

[Localité 14]

Madame [M] [B]

[Adresse 11]

[Localité 17]

Monsieur [O] [R] [B]

[Adresse 11]

[Localité 17]

Monsieur [K] [X]

[Adresse 5]

[Localité 15]

Madame [N] [F]

[Adresse 6]

[Localité 18]

Madame [T] [S]

[Adresse 12]

[Localité 13]

tous représentés par M^e Laura PARIENTI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 66

DEFENDEURS

Maître [CH] [L], en qualité de liquidateur de la société FWU LIFE INSURANCE LUX (anciennement ATLANTICLUX SA)

[Adresse 25]

[Localité 23]

représenté par Maître Arthur DETHOMAS du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J 33

S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX SA

[Localité 22]

[Adresse 8]

[Localité 1]

représentée par Maître Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0073

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 03 juillet 2025, avons mis au 25 septembre 2025 l’affaire en délibéré, prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [E], Madame [M] [B], Monsieur [O] [R] [B], Monsieur [C] [I], Madame [T] [S], Madame [A] [P], Monsieur [Z] [P], Monsieur [N] [F] et Madame [D] [U] ont souscrit chacun un contrat individuel d’assurance vie dénommé « Valoptis » auprès de la société d’assurance luxembourgeoise ATLANTICLUX SA devenu la société FWU LIFE INSURANCE LUX SA.

Madame [T] [S], Monsieur [C] [I], Monsieur [V] [W], Monsieur [K] [X] et Monsieur [Y] [H] ont souscrit chacun auprès de la même société un contrat individuel d’assurance vie dénommé « Primaduo ».

S’agissant des Contrats Valoptis, les primes mensuelles versées par l’assuré sont investies par la société d’assurance pour acheter des « Unités de compte » d’un des différents Fonds Internes proposés par le contrat et gérés par Atlanticlux ; ce Fonds interne investissant à son tour dans des « Actifs Sous-jacents » constitués de « parts ou actions d’OPCVM » Actions et/ou Obligations.

Concernant les Contrats Primaduo, la quote-part de primes attribuée à la garantie d’assurance-vie est utilisée pour acquérir des Unités de comptes représentées par des parts de l’un des fonds internes proposés au titre du contrat et choisi par le souscripteur qui constituent les « Unités de compte » du contrat, ce Fonds interne investissant à son tour dans des « actifs sous-jacents » constitués par des parts ou actions de plusieurs «Opcvm » Actions et/ou Obligations.

Arguant que la valeur de leurs contrats a fondu de manière incompréhensible au fil des années et qu’ils tous perdu près de 75% de leur valeur par rapport aux primes versées, Monsieur [V] [W], Monsieur [C] [I], Madame [D] [U], Madame [G] [E], Madame [M] [B], Monsieur [O] [R] [B], Monsieur [K] [X], Monsieur [N] [F], Madame [T] [S], Madame [A] [P], Monsieur [Z] [P], Monsieur [Y] [H], ont, par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2023, assigné la société FWU LIFE INSURANCE LUX SA devant le Juge des référés auprès du Tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins d’obtenir sous astreinte un certain nombre de documents et informations liés aux contrats d’assurance vie souscrits par eux.

L’affaire est venue une première fois à l’audience du 20 septembre 2023. Constatant la non-comparution des défendeurs, la présente juridiction a ordonné la radiation de l’affaire.

Suite à la transmission de conclusions le 26 janvier 2024 par l’avocat des demandeurs, elle a été rappelée à l’audience du 19 juin 2024, à l’occasion de laquelle, elle sera à nouveau radiée en raison de la non-comparution des demandeurs.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2025, Monsieur [V] [W], Monsieur [C] [I], Madame [D] [U], Madame [G] [E], Madame [M] [B], Monsieur [O] [R] [B], Monsieur [K] [X], Monsieur [N] [F], Madame [T] [S], Madame [A] [P], Monsieur [Z] [P], Monsieur [Y] [H] ont assigné en intervention forcée Maître [CH] [L] en qualité de liquidateur de la société FWU LIFE INSURANCE LUX SA aux mêmes fins.

L’affaire est revenue à l’audience du 03 juillet 2025, à l’occasion de laquelle, l’affaire a été retenue pour être plaidée.

Au visa de leurs conclusions écrites transmises à l’audience, Monsieur [V] [W], Monsieur [C] [I], Madame [D] [U], Madame [G] [E], Madame [M] [B], Monsieur [O] [R] [B], Monsieur [K] [X], Monsieur [N] [F], Madame [T] [S], Madame [A] [P], Monsieur [Z] [P], Monsieur [Y] [H] ont demandé à la juridiction de :

CONDAMNER FWU Life Insurance Lux SA à communiquer les lettres d’informations annuelles 2016, 2017 à Madame [G] [E], à Madame [M] [B], Monsieur [N] [F] et Madame [D] [U] concernant leur contrat Valoptis et ce, sous une astreinte de 1 000 Euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir

CONDAMNER FWU Life Insurance Lux SA à communiquer les lettres d’informations annuelles 2016, 2017 à Monsieur [K] [X] et à Monsieur [V] [W] concernant leur contrat Primaduo et ce, sous une astreinte de 1 000 Euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir

CONDAMNER FWU Life Insurance Lux SA à communiquer à Monsieur [V] [W], Monsieur [C] [I], Madame [D] [U] Madame [G] [E], Madame [M] [B], Monsieur [O] [R] [B], Monsieur [K] [X], Monsieur [N] [F], Madame [T] [S], Madame [A] [P], Monsieur [Z] [P], Monsieur [Y] [H], relativement à leur contrat d’assurance vie Valoptis et Primaduo, et ce, sous une astreinte de 1 000 Euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir: – la liste des actifs sous-jacents composant le Fonds interne sur lequel leurs primes sont investies pour les années 2014 à 2022 avec mention de leur code ISIN respectif

— le pourcentage que chaque actif sous-jacent composant le Fonds représente dans celui-ci pour les années 2006 à 2008 et 2010 à 2022

CONDAMNER FWU Life Insurance Lux SA à communiquer aux demandeurs, et ce, sous une astreinte de 1 000 Euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir:

— depuis l’année de souscription de leur contrat jusqu’ à 2022, le nombre des UC alloué à leur contrat le premier jour écoulé de l’année écoulée et le nombre des UC alloué à leur contrat pendant l’année écoulée

CONDAMNER FWU Life Insurance Lux SA à communiquer aux demandeurs et ce, sous une astreinte de 1 000 Euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir: – les Valeurs du Fonds interne sur lequel leurs primes sont investies établies deux fois par mois depuis la date de souscription de leurs contrats

— les Valeurs liquidatives de la part du Fonds interne sur lequel leurs primes sont investies établies deux fois par mois depuis la date de souscription leurs contrats

CONDAMNER FWU Life Insurance Lux SA à communiquer à M.[X], M.[H], Mme [P], M.[P] pour l’année 2019, et ce, sous une astreinte de 1 000 Euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir : – l’évolution annuelle à compter de la souscription de leur contrat de l’Unité de compte sur lequel leurs primes sont investies

— les frais prélevés par FWU au titre de l’unité de compte sur lequel leurs primes sont investies

— les frais supportés par les Opcvm composant le Fonds interne servant d’Unité de compte à leur contrat soit les frais propres aux Opcvm prélevés directement par les sociétés de gestion gérant ces Opcvm au cours du dernier exercice connu

— les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l’entreprise d’assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d’un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat

CONDAMNER FWU Life Insurance Lux SA à communiquer à Monsieur [V] [W], Monsieur [C] [I], Madame [D] [U] Madame [G] [E], Madame [M] [B], Monsieur [O] [R] [B], Monsieur [N] [F], Madame [T] [S], les lettres d’information annuel 2019 avec les informations suivantes et ce, sous une astreinte de 1 000 Euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir :- l’évolution annuelle à compter de la souscription de leur contrat de l’Unité de compte sur lequel leurs primes sont investies

— les frais prélevés par FWU au titre de l’unité de compte sur lequel leurs primes sont investies

— les frais supportés par les Opcvm composant le Fonds interne servant d’Unité de compte à leur contrat soit les frais propres aux Opcvm prélevés directement par les sociétés de gestion gérant ces Opcvm au cours du dernier exercice connu

— les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l’entreprise d’assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d’un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat

CONDAMNER FWU Life Insurance Lux SA à communiquer à M.[W], M.[X], M.[H], M.[I], Mme [S], Mme [U], M.[F], Mme [E] pour l’année 2020, et ce, sous une astreinte de 1 000 Euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir l’évolution annuelle à compter de la souscription du contrat de l’Unité de compte sur lequel leurs primes sont investies : – les frais supportés par les Opcvm composant le Fonds interne servant d’Unité de compte à leurs contrats soit les frais propres aux Opcvm prélevés directement par les sociétés de gestion gérant ces Opcvm au cours du dernier exercice connu

CONDAMNER FWU Life Insurance Lux SA à communiquer à Madame [M] [B], Monsieur [O] [R] [B], Madame [A] [P], Monsieur [Z] [P], Monsieur [Y] [H], les lettres d’information annuel 2020 avec les informations suivantes et ce, sous une astreinte de 1 000 Euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir :

— l’évolution annuelle à compter de la souscription de leur contrat de l’Unité de compte sur lequel leurs primes sont investies

— les frais prélevés par FWU au titre de l’unité de compte sur lequel leurs primes sont investies les frais supportés par les Opcvm composant le Fonds interne servant d’Unité de compte à leur contrat soit les frais propres aux Opcvm prélevés directement par les sociétés de gestion gérant ces Opcvm au cours du dernier exercice connu

— les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l’entreprise d’assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d’un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat

CONDAMNER FWU Life Insurance Lux SA à communiquer à Mme [S], M.[I], M.[H], M.[X], M.[W], Mme [U], M.[F], M.[P], Mme [P] pour l’année 2021, et ce, sous une astreinte de 1 000 Euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir l’évolution annuelle à compter de la souscription du contrat de l’Unité de compte sur lequel leurs primes sont investies : – les frais supportés par les Opcvm composant le Fonds interne servant d’Unité de compte à leurs contrats soit les frais propres aux Opcvm prélevés directement par les sociétés de gestion gérant ces Opcvm au cours du dernier exercice connu

CONDAMNER FWU Life Insurance Lux SA à communiquer à Madame [G] [E], Madame [M] [B], Monsieur [O] [R] [B], les lettres d’information annuel 2021 avec les informations suivantes et ce, sous une astreinte de 1 000 Euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir : – l’évolution annuelle à compter de la souscription de leur contrat de l’Unité de compte sur lequel leurs primes sont investies

— les frais prélevés par FWU au titre de l’unité de compte sur lequel leurs primes sont investies les frais supportés par les Opcvm composant le Fonds interne servant d’Unité de compte à leur contrat soit les frais propres aux Opcvm prélevés directement par les sociétés de gestion gérant ces Opcvm au cours du dernier exercice connu

— les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l’entreprise d’assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d’un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat

CONDAMNER FWU Life Insurance Lux SA à communiquer à Monsieur [V] [W], Monsieur [C] [I], Madame [D] [U] Madame [G] [E], Madame [M] [B], Monsieur [O] [R] [B], Monsieur [K] [X], Monsieur [N] [F], Madame [T] [S], Madame [A] [P], Monsieur [Z] [P], Monsieur [Y] [H] les lettres d’information annuel 2022 avec les informations suivantes et ce, sous une astreinte de 1 000 Euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir : – l’évolution annuelle à compter de la souscription de leur contrat de l’Unité de compte sur lequel leurs primes sont investies – les frais prélevés par FWU au titre de l’unité de compte sur lequel leurs primes sont investies

— les frais supportés par les Opcvm composant le Fonds interne servant d’Unité de compte à leur contrat soit les frais propres aux Opcvm prélevés directement par les sociétés de gestion gérant ces Opcvm au cours du dernier exercice connu

— les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l’entreprise d’assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d’un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat

CONDAMNER FWU Life Insurance Lux à payer aux demandeurs solidairement à la somme de 5 000 Euros au titre de l’article 700 CPC, CONDAMNER FWU Life Insurance Lux aux entiers dépens

Au visa de ses conclusions écrites, Maître [CH] [L] es qualité de liquidateur de la société FWU LIFE INSURANCE LUX SA a demandé de :

A titre principal :

— APPLIQUER la loi luxembourgeoise s’agissant des effets en France de la procédure de liquidation ouverte à l’encontre de la société FWU Life Insurance Lux S.A. par jugement du 31 janvier 2025 ;

En conséquence :

— REJETER l’ensemble des demandes de communication forcée sous astreinte formées par Messieurs [V] [W], [C] [I], [O] [R] [B], [K] [X], [N] [F], [Z] [P] et [Y] [H], Mesdames [D] [U], [G] [E], [M] [B], [T] [S] et [A] [P] contre la société FWU Life Insurance Lux S.A. ;

A titre subsidiaire :

— JUGER irrecevables comme prescrites toutes les demandes de communication formées par Messieurs [V] [W], [C] [I], [O] [R] [B], [K] [X], [N] [F], [Z] [P] et [Y] [H], Mesdames [D] [U], [G] [E], [M] [B], [T] [S] et [A] [P] pour les années antérieures à 2021 ;

— DECLARER IRRECEVABLES les demandes de communication forcée formées par Messieurs [V] [W], [C] [I], [O] [R] [B], [K] [X], [N] [F], [Z] [P] et [Y] [H], Mesdames [D] [U], [G] [E], [M] [B], [T] [S] et [A] [P] pour les années antérieures à 2021 ;

— JUGER qu’il n’y a pas lieu à référé sur les demandes suivantes :

° CONDAMNER FWU Life Insurance Lux SA à communiquer les lettres d’informations annuelles 2016, 2017 à Madame [G] [E], à Madame [M] [B], Monsieur [N] [F] et Madame [D] [U] concernant leur contrat Valoptis et ce, sous une astreinte de 1 000 Euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir

° CONDAMNER FWU Life Insurance Lux SA à communiquer les lettres d’informations annuelles 2016, 2017 à Monsieur [K] [X] et à Monsieur [V] [W] concernant leur contrat Primaduo et ce, sous une astreinte de 1 000 Euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir

° CONDAMNER FWU Life Insurance Lux SA à communiquer à Monsieur [V] [W], Monsieur [C] [I], Madame [D] [U] Madame [G] [E], Madame [M] [B], Monsieur [O] [R] [B], Monsieur [K] [X], Monsieur [N] [F], Madame [T] [S], Madame [A] [P], Monsieur [Z] [P], Monsieur [Y] [H], relativement à leur contrat d’assurance vie Valoptis et Primaduo, et ce, sous une astreinte de 1 000 Euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir:

— la liste des actifs sous-jacents composant le Fonds interne sur lequel leurs primes sont investies pour les années 2014 à 2022 avec mention de leur code ISIN respectif

— le pourcentage que chaque actif sous-jacent composant le Fonds représente dans celui-ci pour les années 2006 à 2008 et 2010 à 2022

° CONDAMNER FWU Life Insurance Lux SA à communiquer aux demandeurs et ce, sous une astreinte de 1 000 Euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir:

— les Valeurs du Fonds interne sur lequel leurs primes sont investies établies deux fois par mois depuis la date de souscription de leurs contrats

— les Valeurs liquidatives de la part du Fonds interne sur lequel leurs primes sont investies établies deux fois par mois depuis la date de souscription leurs contrats

° CONDAMNER FWU Life Insurance Lux SA à communiquer à M.[X], M.[H], Mme [P], M.[P] pour l’année 2019, et ce, sous une astreinte de 1 000 Euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir :

— l’évolution annuelle à compter de la souscription de leur contrat de l’Unité de compte sur lequel leurs primes sont investies

— les frais prélevés par FWU au titre de l’unité de compte sur lequel leurs primes sont investies

— les frais supportés par les Opcvm composant le Fonds interne servant d’Unité de compte à leur contrat soit les frais propres aux Opcvm prélevés directement par les sociétés de gestion gérant ces Opcvm au cours du dernier exercice connu

— les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l’entreprise d’assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d’un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat

° CONDAMNER FWU Life Insurance Lux SA à communiquer à Monsieur [V] [W], Monsieur [C] [I], Madame [D] [U] Madame [G] [E], Madame [M] [B], Monsieur [O] [R] [B], Monsieur [N] [F], Madame [T] [S], les lettres d’information annuel 2019 avec les informations suivantes et ce, sous une astreinte de 1 000 Euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir :

— l’évolution annuelle à compter de la souscription de leur contrat de l’Unité de compte sur lequel leurs primes sont investies

— les frais prélevés par FWU au titre de l’unité de compte sur lequel leurs primes sont investies

— les frais supportés par les Opcvm composant le Fonds interne servant d’Unité de compte à leur contrat soit les frais propres aux Opcvm prélevés directement par les sociétés de gestion gérant ces Opcvm au cours du dernier exercice connu

— les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l’entreprise d’assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d’un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat

° CONDAMNER FWU Life Insurance Lux SA à communiquer à M.[W], M.[X], M.[H], M.[I], Mme [S], Mme [U], M.[F], Mme [E] pour l’année 2020, et ce, sous une astreinte de 1 000 Euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir l’évolution annuelle à compter de la souscription du contrat de l’Unité de compte sur lequel leurs primes sont investies :

— les frais supportés par les Opcvm composant le Fonds interne servant d’Unité de compte à leurs contrats soit les frais propres aux Opcvm prélevés directement par les sociétés de gestion gérant ces Opcvm au cours du dernier exercice connu

° CONDAMNER FWU Life Insurance Lux SA à communiquer à Madame [M] [B], Monsieur [O] [R] [B], Madame [A] [P], Monsieur [Z] [P], Monsieur [Y] [H], les lettres d’information annuel 2020 avec les informations suivantes et ce, sous une astreinte de 1 000 Euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir :

— l’évolution annuelle à compter de la souscription de leur contrat de l’Unité de compte sur lequel leurs primes sont investies

— les frais prélevés par FWU au titre de l’unité de compte sur lequel leurs primes sont investies les frais supportés par les Opcvm composant le Fonds interne servant d’Unité de compte à leur contrat soit les frais propres aux Opcvm prélevés directement par les sociétés de gestion gérant ces Opcvm au cours du dernier exercice connu

— les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l’entreprise d’assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d’un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat

° CONDAMNER FWU Life Insurance Lux SA à communiquer à Mme [S], M.[I], M.[H], M.[X], M.[W], Mme [U], M.[F], M.[P], Mme [P] pour l’année 2021, et ce, sous une astreinte de 1 000 Euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir l’évolution annuelle à compter de la souscription du contrat de l’Unité de compte sur lequel leurs primes sont investies :

— les frais supportés par les Opcvm composant le Fonds interne servant d’Unité de compte à leurs contrats soit les frais propres aux Opcvm prélevés directement par les sociétés de gestion gérant ces Opcvm au cours du dernier exercice connu

° CONDAMNER FWU Life Insurance Lux SA à communiquer à Madame [G] [E], Madame [M] [B], Monsieur [O] [R] [B], les lettres d’information annuel 2021 avec les informations suivantes et ce, sous une astreinte de 1 000 Euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir :

— l’évolution annuelle à compter de la souscription de leur contrat de l’Unité de compte sur lequel leurs primes sont investies

— les frais prélevés par FWU au titre de l’unité de compte sur lequel leurs primes sont investies les frais supportés par les Opcvm composant le Fonds interne servant d’Unité de compte à leur contrat soit les frais propres aux Opcvm prélevés directement par les sociétés de gestion gérant ces Opcvm au cours du dernier exercice connu

— les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l’entreprise d’assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d’un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat

° CONDAMNER FWU Life Insurance Lux SA à communiquer à Monsieur [V] [W], Monsieur [C] [I], Madame [D] [U] Madame [G] [E], Madame [M] [B], Monsieur [O] [R] [B], Monsieur [K] [X], Monsieur [N] [F], Madame [T] [S], Madame [A] [P], Monsieur [Z] [P], Monsieur [Y] [H] les lettres d’information annuel 2022 avec les informations suivantes et ce, sous une astreinte de 1 000 Euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir :

— l’évolution annuelle à compter de la souscription de leur contrat de l’Unité de compte sur lequel leurs primes sont investies – les frais prélevés par FWU au titre de l’unité de compte sur lequel leurs primes sont investies

— les frais supportés par les Opcvm composant le Fonds interne servant d’Unité de compte à leur contrat soit les frais propres aux Opcvm prélevés directement par les sociétés de gestion gérant ces Opcvm au cours du dernier exercice connu

— les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l’entreprise d’assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d’un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat

En tout état de cause :

— JUGER qu’il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de communication forcée sous astreinte formées par Messieurs [V] [W], [C] [I], [O] [R] [B], [K] [X], [N] [F], [Z] [P] et [Y] [H], Mesdames [D] [U], [G] [E], [M] [B], [T] [S] et [A] [P] contre la société FWU Life Insurance Lux S.A. ;

— DECLARER irrecevables les demandes formées par Messieurs [V] [W], [C] [I], [O] [R] [B], [K] [X], [N] [F], [Z] [P] et [Y] [H], Mesdames [D] [U], [G] [E], [M] [B], [T] [S] et [A] [P] tendant à la condamnation la société FWU Life Insurance Lux S.A. au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens ;

— CONDAMNER solidairement Messieurs [V] [W], [C] [I], [O] [R] [B], [K] [X], [N] [F], [Z] [P] et [Y] [H], Mesdames [D] [U], [G] [E], [M] [B], [T] [S] et [A] [P] à payer à Maître [CH] [L] ès qualités de liquidateur de la société FWU Life Insuance Lux S.A. la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— CONDAMNER solidairement Messieurs [V] [W], [C] [I], [O] [R] [B], [K] [X], [N] [F], [Z] [P] et [Y] [H], Mesdames [D] [U], [G] [E], [M] [B], [T] [S] et [A] [P] aux dépens.

Les parties ont été entendues en leurs explications orales, lesquelles sont conformes à leurs dernières conclusions écrites.

Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger», ou de « constat », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent en réalité à une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, aucune portée juridique (en ce sens : 3ème Civ, 16 juin 2016, n°15-16.469) et, faute de constituer des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ne méritent, sous cette qualification erronée, aucun examen.

Sur l’application du droit luxembourgeois

L’article L326-20 du code des assurances issu de l’ordonnance n°2015-378 du 02 avril 2015, ayant transposé en droit français la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dispose que sous réserve des dispositions des articles L326-21 à L326-29, les mesures d’assainissement définies à l’article L323-8 et les décisions concernant l’ouverture d’une procédure de liquidation prises par les autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne autre que la France à l’égard d’une entreprise d’assurance ayant son siège sur le territoire de cet État produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité, y compris à l’égard des tiers, dès qu’elles produisent leurs effets dans cet État.

D’autre part, selon l’article L326-29 du même code, l’administrateur ou le liquidateur désigné par l’autorité compétente d’un autre État membre est habilité à exercer sur le territoire de la République française tous les pouvoirs qu’il est habilité à exercer sur le territoire de cet État.

Dans l’exercice de ses pouvoirs, l’administrateur ou le liquidateur respecte la loi française, en particulier pour ce qui concerne les modalités de réalisation des biens ou l’information des salariés. Ces pouvoirs ne peuvent pas inclure des mesures d’exécution nécessitant l’emploi de la force ou le droit de statuer sur un litige ou un différent.

Suivant l’article L326-28, les effets de mesure d’assainissement ou de l’ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l’entreprise d’assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du code de procédure civile.

Saisie d’une question préjudicielle de la cour de cassation sur l’interprétation de la notion « d’instance en cours » issue de la rédaction de l’article 292 dela directive 2009/138/CE, la CJCE a rendu un arrêt le 13 janvier 2022, lequel mentionne en son paragraphe 46 :

«… les « instances en cours », au sens de l’article 292 de la directive 2009/138, visent les actions qui se bornent à déterminer les droits et les obligations de l’entreprise d’assurance placée en liquidation, sans impliquer leur réalisation, c’est-à-dire à l’exclusion des poursuites individuelles des créanciers au moyen de procédures d’exécution forcée.»

En outre, à l’instar de sa jurisprudence en matière de droit commun des faillites européennes, elle fait sienne la condition selon laquelle le terme « instance en cours » ne vise que les procédures aux fonds, seules ainsi susceptibles de relever de l’exception à la lex concursus.

Au cas particulier, la société FWU LIFE INSURANCE LUX SA est une société de droit luxembourgeois, ayant son siège social dans ce pays.

Par jugement en date du 31 janvier 2025 émanant du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg il a été prononcé la dissolution et la liquidation de la société FWU LIFE INSURANCE LUX SA.

D’autre part, il est constant que la présente juridiction est saisie d’une action en référé visant à condamner cette société à communiquer sous astreinte un certain nombre de documents et d’informations liés aux contrats d’assurance souscrits par chacun des demandeurs auprès de ladite société.

Or si cette instance a effectivement été introduite avant la mise en faillite de la société FWU LIFE INSURANCE LUX SA, la procédure en référé ne peut en aucun cas être assimilée à une procédure au fond.

En outre, la prononciation d’une astreinte constitue une mesure d’exécution forcée, car elle implique une condamnation pécuniaire pour inciter le débiteur à exécuter une décision de justice comportant une obligation de faire.

Au visa des articles susvisés, il en résulte que la loi applicable est celle de l’État où la procédure de liquidation a été ouverte, soit la loi luxembourgeoise.

En l’occurrence, il s’évince de l’article 2064 du code civil luxembourgeois, dont un extrait est versé aux débats, que l’astreinte ne peut être encourue pendant la faillite du condamné.

Par conséquent, il convient de débouter Monsieur [V] [W], Monsieur [C] [I], Madame [D] [U], Madame [G] [E], Madame [M] [B], Monsieur [O] [R] [B], Monsieur [K] [X], Monsieur [N] [F], Madame [T] [S], Madame [A] [P], Monsieur [Z] [P], Monsieur [Y] [H] de leurs demandes en communication forcée sous astreinte.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [V] [W], Monsieur [C] [I], Madame [D] [U], Madame [G] [E], Madame [M] [B], Monsieur [O] [R] [B], Monsieur [K] [X], Monsieur [N] [F], Madame [T] [S], Madame [A] [P], Monsieur [Z] [P], Monsieur [Y] [H], parties succombantes, seront condamnés aux entiers dépens et verront rejeter leur demande en paiement au titre de leurs frais irrépétibles.

Eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties, il n’est pas inéquitable de laisser à Maître [CH] [L] es qualité de liquidateur de la société FWU LIFE INSURANCE LUX SA, la totalité des frais exposés pour agir en justice et non compris dans les dépens, ce qui commande le rejet de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTONS Monsieur [V] [W], Monsieur [C] [I], Madame [D] [U], Madame [G] [E], Madame [M] [B], Monsieur [O] [R] [B], Monsieur [K] [X], Monsieur [N] [F], Madame [T] [S], Madame [A] [P], Monsieur [Z] [P], Monsieur [Y] [H], de l’ensemble de leurs demandes portant sur la communication sous astreinte de documents et d’informations liés aux contrats d’assurance souscrits par eux auprès de la société FWU LIFE INSURANCE LUX SA,

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [V] [W], Monsieur [C] [I], Madame [D] [U], Madame [G] [E], Madame [M] [B], Monsieur [O] [R] [B], Monsieur [K] [X], Monsieur [N] [F], Madame [T] [S], Madame [A] [P], Monsieur [Z] [P], Monsieur [Y] [H] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT À [Localité 24], le 06 octobre 2025.

LE GREFFIER

Flavie GROSJEAN, Greffier

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président