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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, juge loyers commerciaux, 16 oct. 2025, n° 25/04903 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04903 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
N° RG 25/04903 – N° Portalis DB22-W-B7J-TKLD
DEMANDERESSE :
La société VELIZY PETIT-CLAMART, société en nom collectif immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 784 815 623 dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, Maître Valérie OUAZAN de la SCP JACQUIN MARUANI ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P428
DEFENDERESSE :
La société THOM, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 379 587 900 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux dûment habilités à cet effet,
représentée par Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719, Me Denys TROTSKY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R077
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Versailles et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article R145-23 du Code de commerce, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu le mémoire de désistement d’instance et d’action de la SNC [Localité 3] notifié par voie de Rpva le 02 septembre 2025,
Vu le mémoire d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société THOM notifié par voie de Rpva le 02 octobre 2025,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action réciproque des parties,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Juge des Loyers Commerciaux près le Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 4], le 16 Octobre 2025
Le Greffier, Le Juge des Loyers Commerciaux,
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