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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 13 mai 2025, n° 25/00364 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00364 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
13 Mai 2025
N° RG 25/00364 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZA3
AFFAIRE : LA FIDUCIAIRE DE [Localité 4] C/ Monsieur [M] [L]
DEMANDERESSE
LA FIDUCIAIRE DE [Localité 5] SA, Société Anonyme au capital de 630 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 438 204 125, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Jean David SCEMAMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : M 1146, Me Marine DE RAUCOURT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 207
DEFENDEUR
Monsieur [M] [L], né le 07 Décembre 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie-laure ABELLA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 443, Me Pierre HEURTEBISE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 21 Février 2025;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre [M] [L] ;
Par conclusions envoyées par RPVA en date du 12 mai 2025, Me Marine DE RAUCOURT, avocat de LA FIDUCIAIRE DE [Localité 4], déclare se désister de l’instance contre Monsieur [M] [L] ;
Le conseil de la partie défenderesse indique par conclusions envoyées par RPVA en date du 12 mai 2025 que sa cliente accepte le désistement ;
Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de LA FIDUCIAIRE DE [Localité 4] par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, statuant en qualité de juge des référés,
CONSTATONS le desistement d’instance de LA FIDUCIAIRE DE [Localité 4] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 25/00364 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZA3 ;
DISONS que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
LAISSONS les dépens à la charge de LA FIDUCIAIRE DE [Localité 4].
Prononcé le TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
La Greffière La Première Vice-Présidente
Virginie BRUN Gaële FRANÇOIS-HARY
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