Tribunal Judiciaire de Versailles, 3e chambre, 14 octobre 2025, n° 20/02576

TJ Versailles 14 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'information sur les accords de cession
La cour a constaté que la demande de communication était devenue sans objet suite au désistement de la société ALLIANZ I.A.R.D.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Versailles, la société Allianz IARD a demandé la communication d'un protocole d'accord relatif à une cession entre le groupe Fontenoy Immobilier et la société Foncia Boucles de Seine. La question juridique posée concernait le bien-fondé de cette demande de communication. Allianz IARD a ensuite informé le tribunal de son désistement concernant cet incident. Le tribunal a constaté ce désistement et a renvoyé l'affaire à une audience de mise en état pour les dernières conclusions des parties, tout en précisant que les dépens de l'incident suivront l'instance au fond.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 3e ch., 14 oct. 2025, n° 20/02576
Numéro(s) :	20/02576
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume REGNAULTAnne-Laure DUMEAUFlorence Du CHATELIERHervé KEROUREDANErwan DINETYIsabelle DELORME-MUNIGLIALaurent HAYAnne-Lise ROYStéphanie TERIITEHAUMichèle DE KERCKHOVEBenjamin PORCHERFrançois GERBERMathieu CENCIG
Cabinet(s) :	CABINET GERBERBVK AVOCATS ASSOCIESPORCHER & ASSOCIESRAFFIN ET ASSOCIESCOURTAIGNE AVOCATS
Parties :	La société LIDL c/ La société ALLIANZ I.A.R.D., La société PRO GEST HABITAT SENSIBLE, La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.M. MAGNANVILLE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Troisième Chambre

N° RG 20/02576 – N° Portalis DB22-W-B7E-PM6R

DEMANDERESSE :

La société LIDL, société en nom collectif immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 343 262 622 dont le siège social est [Adresse 7], représentée par ses gérants domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619, M^e Florence DU CHATELIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1244

DEFENDERESSES :

La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.M. MAGNANVILLE, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 309 446 482 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentants légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître François GERBER de la SELARL CABINET GERBER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 0297, M^e Anne-lise ROY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 383

La société PRO GEST HABITAT SENSIBLE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 440 433 514 dont le siège social est situé [Adresse 6], ès qualités de syndic actuellement en exercice du S.D.C.P. du Centre Commercial MAG 2000, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26

La société ALLIANZ I.A.R.D., société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 110 291 dont le siège social est situé [Adresse 8] ès qualités d’assureur de PRO GEST HABITAT SENSIBLE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Laurent HAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 916, M^e Mathieu CENCIG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société FONTENOY IMMOBILIER, recherchée en qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle de la société FONTENOY IMMOBILIER, société d’assurance mutuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le numéro 775 652 126 ayant son siège social sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G450, M^e Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40

La société ATAO venant aux droits de la société FONTENOY GROUPE IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 391 535 804 dont le siège social est situé [Adresse 6], représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26

La société FONCIA MANTES IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 452 191 760 dont le siège social est [Adresse 5], en qualité de cessionnaire de la société FONTENOY IMMOBILIER, société par actions simplifiée anciennement inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le même numéro 452 191 760, ancien syndic du S.D.C.P. du Centre Commercial MAG 2000, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, M^e Erwan DINETY, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire :

PARTIE(S) INTERVENANTE(s) :

La société FONCIA BOUCLES DE SEINE, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 478 180 532 dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, M^e Erwan DINETY, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire :

La société MMA IARD en qualité d’assureur de FONCIA MANTES IMMOBILIER et FONCIA BOUCLES DE SEINE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le numéro 440 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 3] et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C52, Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P133

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de FONCIA MANTES IMMOBILIER et FONCIA BOUCLES DE SEINE, société d’assurance mutuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le numéro 775 652 126 dont le siège social est situé [Adresse 4] et agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

ORDONNANCE DE DESISTEMENT SUR INCIDENT

Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions d’incident de la société ALLIANZ IARD notifiées par voie de Rpva le

14 novembre 2024,

Vu le message adressé par le conseil de la société ALLIANZ IARD le 18 août 2025 informant que celle-ci entend se désister de l’incident introduit aux fins de communication du protocole d’accord du 24 juin 2019 relatif à la cession intervenue entre le groupe FONTENOY IMMOBILIER et la société FONCIA BOUCLES DE SEINE dans sa version intégrale ; cet élément ayant été produit dans le cadre de la procédure,

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement de la société ALLIANZ IARD relativement à son incident soulevé par conclusions du 14 novembre 2024 aux fins de voir « Ordonner aux sociétés FONCIA BOUCLES DE SEINE et FONCIA MANTES IMMOBILIER d’avoir à communiquer le protocole d’accord du 24 juin 2019 relatif à la cession intervenue entre le groupe FONTENOY IMMOBILIER et la société FONCIA BOUCLES DE SEINE dans sa version intégrale » et aux demandes subséquentes,

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 9 décembre 2025 à 09h30 pour dernières conclusions des parties avant le 2 décembre 2025 et clôture impérative.

DISONS que les dépens de l’incident suivront l’instance au fond.

Fait à [Localité 9], le 14 Octobre 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,