Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 25 novembre 2025, n° 23/05461

TJ Paris 25 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu du règlement communautaire N° 261/2004
Le tribunal a constaté que le vol a effectivement subi un retard de plus de 3 heures et qu'aucune circonstance extraordinaire n'exonérait la société AIR SENEGAL de son obligation d'indemnisation.
Accepté
Non-respect des obligations d'information du transporteur
Le tribunal a jugé que le transporteur avait manqué à son obligation d'informer les passagers, ce qui justifie l'octroi de dommages intérêts.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a considéré que les demandeurs avaient droit à la prise en charge de leurs frais de justice, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 25 nov. 2025, n° 23/05461
Numéro(s) :	23/05461
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUTFabrice PRADON
Cabinet(s) :	CLYDE & CO
Parties :	Société AIR SENEGAL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Le : 25/11/25

Copie conforme délivrée

à :

Copie exécutoire délivrée

à : avocats

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/05461 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2T3Z

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 25 novembre 2025

DEMANDEURS

Madame [U] [P], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE

Société AIR SENEGAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Fabrice PRADON du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0429

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 septembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 novembre 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 25 novembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/05461 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2T3Z

Par requête au greffe enregistrée le 27 juin 2023, [U] [P] et [L] [H] ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR SENEGAL à leur payer :

➪ la somme de 600 euros chacun en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;

➪ la somme de 800 euros à titre de dommages intérêts pour non-présentation de la notice d’information ;

➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la somme forfaitaire de 600 euros est l’indemnité à laquelle ils ont chacun droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’ils devaient effectuer le 2 mars 2023 entre l’aéroport [4] DIANE INTERNATIONAL AIRPORT étant arrivé à destination finale avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société AIR SENEGAL du paiement de cette somme.

Ils précisent avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR SENEGAL, et notamment par mise en demeure du 11 avril 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2025.

Lors de cette audience, les parties ont indiqué être parvenu à un accord le jour de l’audience et ont demandé au Tribunal l’homologation de cet accord.

SUR CE :

Aux termes des articles 1565 et 1567 du Code procédure civile :

« L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction ».

Aussi, et compte tenu de la demande d’homologation du constat d’accord en date du 16 septembre 2025, le Tribunal homologue le constat d’accord annexé au présent jugement.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe :

Homologue le constat d’accord annexé au présent jugement ;

Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge.

Fait et jugé à [Localité 5] le 25 novembre 2025

le greffier le Président