Tribunal Judiciaire de Versailles, Procedure collective, 21 janvier 2025, n° 24/00093

TJ Versailles 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Impécuniosité de la procédure de liquidation
Le tribunal a constaté l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et a jugé que le liquidateur avait droit à une indemnité pour ses services, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, procedure collective, 21 janv. 2025, n° 24/00093
Numéro(s) :	24/00093
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	Association INTERFACE HANDICAP

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 2025

JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITÉ

ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR

N° RG 24/00093 – N° Portalis DB22-W-B7I-SUCX

Code NAC : 4GF

L’audience s’est tenue le 10 JANVIER 2025 , en chambre du conseil, à double rapporteur sans opposition des parties, devant :

Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente

Assesseur : Sophie REROLLE, Magistrat honoraire

Greffier : Nathalie GALVEZ,

Le rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé de :

Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente

Assesseur : Bertrand MENAY, Président,

Assesseur : Sophie REROLLE, Magistrat honoraire,

DÉBITEUR :

Association INTERFACE HANDICAP,

dont le siège social est sis PORTE GAUCHE – 13 RUE VICTOR HUGO -

78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE

ayant pour représentant légal Madame [Y] [R]

en présence de :

— Géraldine LUNVEN, juge commissaire,

— MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Céline BREBION-GUERRIN, Substitut,

— SELARL MARS, mandataire liquidateur.

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 21 JANVIER 2025 par Olivia RODRIGUES, Présidente et par Nathalie GALVEZ, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Versailles le 27 mars 2024, Madame [Y] [R], présidente de l’association INTERFACE HANDICAP, a demandé le bénéfice de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de celle-ci.

Par jugement rendu le 23 avril 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a notamment prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de l’Association INTERFACE HANDICAP et désigné la Selarl MARS en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement du 15 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de l’Association INTERFACE HANDICAP.

Le compte-rendu de fin de mission établi par la SELARL MARS, en qualité de liquidateur judiciaire, a été approuvé par madame le juge commissaire le 2 décembre 2024, laquelle a proposé de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et de dire qu’il sera alloué à la SELARL MARS, en qualité de liquidateur judiciaire, à titre d’indemnité, la somme de 1.380,73 € compte tenu de la somme H.T. de 119,27 € qu’elle a déjà encaissé au titre de ses honoraires.

*****

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 janvier 2025.

Le Liquidateur judiciaire et le Ministère public ont été entendus.

SUR CE,

Il y a lieu de constater que la consistance de l’actif de l’Association INTERFACE HANDICAP n’a pas permis la rémunération normale du liquidateur judiciaire, lequel justifie n’avoir encaissé que 119,27 euros au titre de ses honoraires.

Il convient, dès lors, de constater, conformément aux dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce et du décret 2004-518 du 10 juin 2004, l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association INTERFACE HANDICAP et de dire qu’il sera alloué au liquidateur judiciaire la somme de 1.380,73 euros.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association INTERFACE HANDICAP, dont le siège social est sis PORTE GAUCHE – 13 RUE VICTOR HUGO – 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE ;

FIXE à la somme de 1.380,73 euros (MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT EUROS ET SOIXANTE TREIZE CENTIMES) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL MARS, mandataire liquidateur ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à dépens.

Le GREFFIER La PRÉSIDENTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

N° RG 24/00093 – N° Portalis DB22-W-B7I-SUCX

Affaire :

Association INTERFACE HANDICAP

Versailles, le 27 janvier 2025

Le Greffier

SELARL MARS

MINISTÈRE PUBLIC

En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 21 JANVIER 2025 allouant une indemnité de 1380,73 euros à la SELARL MARS.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce).

Le Greffier