Tribunal Judiciaire de Bastia, Ctx protection sociale, 1er juillet 2025, n° 24/00303

TJ Bastia 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation de la nouvelle décision par la demanderesse
La cour a constaté que le courriel de Madame [F] [N] s'analyse comme un désistement d'instance, ce qui a été expressément accepté par la défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bastia, ctx protection soc., 1er juil. 2025, n° 24/00303
Numéro(s) :	24/00303
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Texte intégral

AMINUTE N° :

JUGEMENT DU : 1er juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00303 – N° Portalis DBXI-W-B7I-DJFS

Nature de l’affaire : 88M Majeur handicapé – Contestation d’une décision relative à une allocation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

Pôle social

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge statuant à juge unique conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire

ASSESSEURS :

Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Nathalie SISCO, Assesseur représentant les travailleurs salariés, absente

GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

DEMANDERESSE

[F] [N], demeurant Chez Mme [N] [E] – [Adresse 1]

Non comparante, non représentée

DÉFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [M] [O],

Débats tenus à l’audience du 30 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

Copie certifiée conforme délivrée à :

EXPOSE DU LITIGE :

Le 30 Septembre 2024, Madame [F] [N] a introduit un recours tendant à contester une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées du 11 juillet 2024 confirmant la décision du 11 avril 2024 lui accordant 91 heures et 15 minutes de PCH Aide humaine par mois.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 novembre 2024, renvoyée à plusieurs reprises. Le dossier a été rappelé lors de l’audience du 30 juin 2025, date à laquelle il a été retenu.

A l’audience la [3], dûment représentée, a indiqué que le dossier de Madame [F] [N] a fait l’objet d’une nouvelle étude et est repassé en Commission suite au dépôt d’une nouvelle demande, elle a précisé qu’un accord a été trouvé, elle produit un courriel de Madame [F] [N] dans lequel elle a indiqué accepter la décision de la Caisse.

Madame [F] [N], bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la [3] a informé que le dossier de Madame [F] [N] a été régularisé, elle produit un courriel dans lequel madame [F] [N] accepte la nouvelle décision de la Caisse;

Le courriel de Madame [F] [N] s’analyse comme un désistement d’instance auquel il sera fait droit.

Il convient dès lors de constater le désistement d’instance de Madame [F] [N] expressément accepté par la [3].

PAR CES MOTIFS

Le Président du Pôle social du Tribunal judiciaire de Bastia, statuant seul après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [F] [N],

CONDAMNE Madame [F] [N] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

M^me CAMPOCASSO M^me VINCENSINI