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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 19 nov. 2025, n° 22/05950 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05950 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - remplacement du notaire commis |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 22/05950
N° Portalis 352J-W-B7G-CWKP3
N° MINUTE :
Assignation du :
03 Mai 2022
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 19 Novembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [S] [R] [U] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Nicolas FLACHET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B517
DEFENDEURS
Madame [A] [M] [V] épouse [C]
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 5]
Monsieur [L] [O] [U] [V]
[Adresse 10]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Maître Niels BERNARDINI de la SELAS Dorean Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0699
Monsieur [B] [E] [R] [V]
[Adresse 9]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Maître Aïcha CONDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0023
* * *
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
M. Jerôme HAYEM, Vice-Président
assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu l’article 1371 du code de procédure civile;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 juillet 2025 ayant commis aux opérations de partage maître [P] [D];
Vu notre bulletin du 13 octobre 2025 sollicitant transmission par le notaire commis de son compte de provision;
Attendu que, malgré la demande qui lui avait été faite, le notaire commis n’a transmis aucun compte de provision,
Qu’il convient donc de le remplacer afin que les opérations de partage puissent avancer;
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge commis, statuant par mise à disposition au greffe,
DÉCHARGEONS maître [P] [D] de sa mission;
COMMETTONS en ses lieu et place maître [T] [K], [Adresse 1] à [Localité 8];
DISONS que le notaire déchargé doit remettre au notaire le substituant la provision versée par les parties réduite des éventuels débours exposés par lui;
RENVOYONS l’affaire au 7 janvier 2026 à 13h45 pour transmission par le notaire commis de son compte de provision;
Faite et rendue à [Localité 8] le 19 Novembre 2025
La Greffière Le Juge commis au partage
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM
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