Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 28 août 2025, n° 25/01880

TJ Grenoble 28 août 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'action en paiement
Le tribunal a jugé que l'action en paiement était recevable conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Accepté
Preuve de l'obligation de paiement
Le tribunal a constaté que le contrat a été conclu conformément aux exigences légales et que l'emprunteur devait rembourser le capital restant dû.
Accepté
Droit à la réparation des frais exposés
Le tribunal a jugé que la partie perdante doit supporter les dépens et a accordé le remboursement des frais d'avocat.
Accepté
Obligation de supporter les dépens
Le tribunal a confirmé que la partie perdante doit supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 28 août 2025, n° 25/01880
Numéro(s) :	25/01880
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre SIROTFrancoise SILVAN
Cabinet(s) :	RACINE
Parties :	CAISSE DE CREDIT MUTUEL GRENOBLE RIVET

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/01880 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MLVW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 28 AOÛT 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL GRENOBLE RIVET, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée dont le siège social est sis 11 place Gustave Rivet – 38000 GRENOBLE

représentée par Maître Pierre SIROT de la SELARL RACINE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES, substitué par Maître Véronique LUISET, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [I] [D]

né le 03 Février 1995 à KISANGANI (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO), demeurant 18 rue Lavoisier – 38100 GRENOBLE

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 16 Juin 2025 tenue par M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu le conseil de la demanderesse en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 28 Août 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat du 26 octobre 2021, M. [Y] [I] [D] a ouvert auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL GRENOBLE RIVET un compte courant avec une autorisation de découvert jusqu’à 700 € au taux débiteur de 16,14 %.

Par lettres recommandées des 8 août 2023, 8 septembre 2023 et 14 octobre 2023, la banque a mis en demeure M. [Y] [I] [D] de régulariser le compte courant débiteur. La déchéance du terme n’a pas été prononcée.

Par acte d’huissier du 12 mars 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRENOBLE RIVET a fait assigner M. [Y] [I] [D] pour le voir condamner à lui payer les sommes suivantes :

4 475,38 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2023,500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens.

Comparant par ministère d’avocat, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRENOBLE RIVET a demandé le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

A l’audience du 16 juin 2025, interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRENOBLE RIVET s’est défendue de toute irrégularité.

M. [Y] [I] [D] qui n’a pas été cité à personne n’était ni présent ni représenté à l’audience.

L’affaire a alors été mise en délibéré pour que le jugement soit rendu par mise à disposition au greffe le 28 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande en paiement :

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,

— ou le premier incident de paiement non régularisé,

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable,

— ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée conformément aux dispositions précitées.

L’action en paiement engagée est donc recevable.

Sur la demande en paiement

L’article R632-1 du Code de la consommation dispose que “le juge peut relever d’office toutes les dispositions “ du Code de la consommation “dans les litiges nés de son application”.

En vertu des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En outre, selon les dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article L. 312-21 du code de la consommation prévoit qu’afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son l’exemplaire du contrat de crédit remis à l’emprunteur.

En application de l’article 1176 du code civil, lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes ; l’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que le contrat a été conclu sous la forme électronique soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l’écrit sur papier, de sorte que l’obligation pour le prêteur de remettre à l’emprunteur un formulaire détachable doit être satisfaite au moyen d’un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

A cet égard, force est de constater que la version papier de l’écrits électronique du contrat de prêt, versée aux débats par l’emprunteur, contient, conformément au code de la consommation, l’existence d’un bordereau de rétractation détachable.

Pour autant, s’agissant d’un contrat conclu par la voie électronique, le prêteur ne rapporte aucunement la preuve que l’emprunteur pouvait exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie dès lors que, d’une part, le prêteur ne démontre pas qu’il a rendu possible la rétractation par cette modalité, notamment en mettant à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à l’exercice de la faculté de rétractation, et que, d’autre part, l’emprunteur ne pouvait concrètement exercer sa faculté de rétractation qu’en imprimant sur papier un exemplaire de l’écrit électronique, qui lui a été envoyé par le prêteur, pour lui renvoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation, contenu dans ledit contrat.

Dans ces conditions, le prêteur n’est pas en mesure de démontrer le respect des prescriptions légales.

En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts contractuels sera prononcée, en application de l’article L. 341-4 du même code.

En outre, en application de l’article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur a l’obligation, avant la conclusion du contrat, de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 dudit code.

En l’espèce, aucun justificatif de la consultation du FICP n’est produit pour l’ouverture du compte courant et l’autorisation de découvert.

Le prêteur ne peut dans ces conditions, de plus fort, qu’être déchu du droit aux intérêts.

Conformément à l’article L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature et primes d’assurances.

Par conséquent, les sommes dues se limiteront à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [Y] [I] [D] et les règlements effectués par ce dernier.

Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts prononcée ci-dessus, il sera fait droit à la demande en paiement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRENOBLE à hauteur de la somme de 4 475,38 € selon décompte arrêté au 2 octobre 2023.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées, si en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.

L’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de ladite directive.

En l’espèce, la banque a attendu plus de 18 mois entre la dernière mise en demeure et l’assignation alors que le taux légal est supérieur à 3,5 %.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes restant dues en capital porteront intérêts au taux légal sans majoration à compter de la signification de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [Y] [I] [D], partie perdante, doit supporter les dépens de la présente instance.

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire de plein droit de cette décision, conformément au décret n°32019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort ;

DÉCLARE recevable l’action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL GRENOBLE RIVET,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL GRENOBLE RIVET,

CONDAMNE M. [Y] [I] [D] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL GRENOBLE RIVET, la somme de 4 475,38 € arrêtée au 2 octobre 2023 avec intérêts au taux légal sans majoration, à compter de la signification de la présente décision :

CONDAMNE M. [Y] [I] [D] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL GRENOBLE RIVET la somme de 300,00 euros, sans intérêt, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [Y] [I] [D] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE pour le surplus les autres demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 28 AOÛT 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION