Tribunal judiciaire

de Strasbourg

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1 quai Finkmatt

CS 61030

67070 Strasbourg CEDEX

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Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° RG 25/01578 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N52G

Le 31 Octobre 2025,

Nous, Héloïse PICARD, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 27 Octobre 2025 de M. PREFET DU BAS-RHIN concernant M. [Y] [O] né le 14 Novembre 1985 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] à [Localité 1] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 3] ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de soins à la demande du représentant de l’Etat prise par M. PREFET DU BAS-RHIN en date du 21 octobre 2025 ;

Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. PREFET DU BAS-RHIN en date du 24 octobre 2025 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

M. [Y] [O] régulièrement convoqué, présent, assisté de M^e Clémence MACIA, avocate de permanence ;

MOTIFS,

Monsieur [Y] [O] été admis le 21 octobre 2025 à l’EPSAN sur décision du représentant de l’État.

Le certificat médical d’admission du Docteur [I] faisait état d’un patient incarcéré en maison d’arrêt présentant des idées délirantes avec menace hétéroagressive.

Par décision en date du 24 octobre 2025, le représentant de l’Etat a maintenu les soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux certificats médicaux établis pendant la période d’observation.

A l’audience de ce jour, Monsieur [Y] [O] tient des propos très confus sur les circonstances de son incarcération et de son hospitalisation. Il soutient que l’administration pénitentiaire l’aurait “envoyé” en psychiatrie pour se dédouaner de ne pas avoir préparé sa sortie puisqu’il aurait, d’après lui, purgé sa peine. Il se dit toutefois d’accord pour poursuivre son hospitalisation ayant pu commencer à y effectuer des démarches adminstratives en vue de l’obtention du RSA.

Son conseil n’a pas d’observation.

I- Sur la régularité de la procédure

Aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

En l’espèce, il résulte des éléments précités que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

II- Sur le bien-fondé de la mesure

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures et de l’avis motivé rédigé par le Docteur [F] que Monsieur [Y] [O] se pose en victime des faits pour lesquels il est incarcéré et se montre revendicateur envers l’institution psychiatrique. Il relate des idées délirantes à thème de préjudice et de persécution. Il est dans le déni de ses troubles et son adhésion aux soins est faible.

Au regard de ces éléments, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [O], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l’état du patient.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Y] [O], né le 14 Novembre 1985 ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de Colmar (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

Le Président

Copie transmise par mail le 31 Octobre 2025 à :

— M. [Y] [O], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère public,

— Directrice/Directeur de l’EPSAN de [Localité 3]

— M^e Clémence MACIA, Conseil de [Y] [O]

— M. le Préfèt du Bas-Rhin / ARS Alsace

Le Greffier