Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 8, 8 déc. 2025, n° 23/04872 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04872 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[6]
JUGEMENT RENDU LE 08 DECEMBRE 2025
N° RG 23/04872 – N° Portalis DB22-W-B7H-RIQ2
DEMANDEUR :
Madame [Z] [E]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5] (MALI)
de nationalité Malienne
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Caroline GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 87
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003283 du 03/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [W]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Monsieur Bertrand MENAY
Greffier présent lors des débats : Monsieur Marc ALIPS
Greffier présent lors du prononcé : Madame Maruschka RAVAILLER
Copie exécutoire à : Me Caroline GERMAIN
Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [Z] [E] ; Monsieur [O] [W] ; Service des impôts
Extrait exécutoire à l’ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Congé ·
- Commissaire de justice ·
- Délai de preavis ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Préavis
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Protocole
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Juge des référés ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Ouvrage ·
- Observation ·
- Lot ·
- Mission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Indivision ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre ·
- Dommage ·
- Condamnation solidaire
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Orge ·
- Juge ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Habitation ·
- Demande ·
- Dette
- Adresses ·
- Terrassement ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Taux légal ·
- Liquidation judiciaire ·
- Paiement ·
- Qualités ·
- Personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assurance maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Instance ·
- Conseil ·
- Défense ·
- Principal
- Congé pour vendre ·
- Extrajudiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitation ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Délais ·
- In solidum
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Avis motivé ·
- Établissement ·
- Consentement ·
- Contrôle ·
- Notification ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Incapacité ·
- Trouble ·
- Action sociale ·
- Mentions ·
- Attribution ·
- Vie sociale ·
- Aliment préparé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autonomie ·
- Mobilité
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Procédure accélérée ·
- Charges ·
- Immeuble ·
- Fond
- Assureur ·
- Compagnie d'assurances ·
- Travaux publics ·
- Mutuelle ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Subrogation ·
- Avocat ·
- Ouvrage ·
- Adresses
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.