TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 23/09737

N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 3]

N° MINUTE :

Assignation du :

26 juillet 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 07 octobre 2025

DEMANDERESSE

La société ETABLISSEMENTS [X], SA, prise en la personne de son reprtésentant légal

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Véronique SCALISI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1660

DEFENDEUR

Le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic, la société GESIP, SARL

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0839

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Emilie GOGUET, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

en premier ressort

Par acte en date du 26 juillet 2023, la S.A. ETABLISEMENTS [X] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] 16ème devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, l’annulation des résolutions n° 14-1 et 14-4 de l’assemblée générale des copropriétaires du 24 mai 2023, au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et notamment les articles 8, 9, 17-1, 26 et 42, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, et notamment son article 13, ainsi que du règlement de copropriété de l’immeuble du 13 décembre 1966.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 30 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la S.A. ETABLISEMENTS [X] demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :

— lui donner acte de ce qu’elle se désiste, par les présentes conclusions, de l’instance introduite par elle aux termes de son exploit introductif d’instance, et de son action,

— dire et juger que le présent désistement est parfait,

— constater, par l’effet du présent désistement, le dessaisissement du tribunal de céans.

Elle précise que les parties ont régularisé entre elles, par acte du 13 février 2025, un protocole d’accord transactionnel mettant un terme au litige qui les opposait, ce protocole ayant été parfaitement exécuté par chacune des parties.

Motifs de la décision

I – Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action de la S.A. ETABLISEMENTS [X] est parfait, en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée au moment où le demandeur s’est désisté, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.

Ce désistement emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

II – Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile.

En application de ces dispositions, il convient de laisser, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge de la S.A. ETABLISEMENTS [X].

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

— Constate le désistement parfait d’instance et d’action de la S.A. ETABLISEMENTS [X], dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/09737,

— Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,

— Laisse, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge de la S.A. ETABLISEMENTS [X],

— Constate la dessaisissement de la présente juridiction,

— Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à [Localité 8] le 07 octobre 2025

La Greffier Le Juge de la mise en état