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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 7 mai 2025, n° 24/07199 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07199 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/07199 – N° Portalis DB22-W-B7I-SUIK
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de L’ IMMEUBLE LES CHATAIGNIERS-MARRONNIERS sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic, FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184 dont le siège social est situé [Adresse 2] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 427, Me Raphaël BERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C886
DEFENDERESSE :
[N] [I]
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d’instance formulé par le conseil du syndicat des copropriétaires de L’ IMMEUBLE LES CHATAIGNIERS-MARRONNIERS sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic, FONCIA MANSART, le 6 mai 2025,
Vu l’abence de constitution en défense
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de L’ IMMEUBLE LES CHATAIGNIERS-MARRONNIERS sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic, FONCIA MANSART,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, les frais de l’instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
Fait à [Localité 3], le 07 Mai 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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