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Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 26 septembre 2025, n° 24/02214
TJ Versailles 26 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Versailles, la société SODIVITRAGE a demandé la constatation de son désistement d'instance et d'action. Les questions juridiques posées concernent la validité de ce désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal, après avoir constaté l'absence de conclusions en défense de la part des défendeurs, a déclaré parfait le désistement et a constaté l'extinction de l'instance et de l'action, entraînant le dessaisissement du tribunal. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :
TJ Versailles, 4e ch., 26 sept. 2025, n° 24/02214
Numéro(s) : 24/02214
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

N° RG 24/02214 – N° Portalis DB22-W-B7I-R6UE

DEMANDERESSE :

La société SODIVITRAGE,

Société par actions simplififiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 316 619 618, représentée par Monsieur [K] [V] en sa qualité de président dûment habilité

représentée par Me Pascal LEVY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 574, Me Gaëlle DUPLANTIER, avocat au barreau d’ORLEANS, vestiaire :

DEFENDEURS :

[Y] [C] épouse [H]

défaillant

[N] [H]

défaillant

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Présidente, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 octobre 2024,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur en date du 13 février 2025,

Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,

Fait à [Localité 1], le 26 Septembre 2025

Le Greffier, La Présidente,

Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Gaëlle DUPLANTIER

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  1. Code de procédure civile
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